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GPA: La Cour de Cassation renvoie à Strasbourg la question de la filiation

GPA: La Cour de Cassation renvoie à Strasbourg la question de la filiation
Crédit photo © Reuters

PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a renvoyé vendredi à la Cour européenne des droits de l'homme le soin de trancher la question de la reconnaissance par la France de la filiation de jumelles et jumeaux nés de gestation pour autrui (GPA) aux Etats-Unis et en Inde.

Dans ces deux affaires, la Cour de Strasbourg (CEDH) a jugé en 2014 que la France violait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en refusant de reconnaître la filiation de ces enfants nés de mère porteuse à leurs parents d'intention.

Depuis, la Cour de Cassation a adapté sa jurisprudence, en déterminant en 2015 que l'existence d'une convention de gestation pour autrui ne faisait pas obstacle à la transcription d'un acte de naissance établi à l'étranger.

La décision a été précisée en 2017 par deux arrêts dans d'autres affaires qui ont établi la reconnaissance du lien de filiation des enfants à l'égard de leur père biologique, mais pas de leur mère d'intention.

Pour ces mères, la possibilité d'une adoption dans le cadre d'un mariage a cependant été ouverte.

Vendredi, la Cour a confirmé l'évolution de sa jurisprudence quant à la transcription des actes de naissance mais elle s'est refusée à trancher celle des mères d'intention.

"Si la question de la transcription de la paternité biologique est aujourd'hui résolue, il n'en est pas de même de celle de la maternité d'intention, pour laquelle la Cour de cassation s'interroge sur l'étendue de la marge d'appréciation dont disposent les Etats signataires de la Convention", explique l'arrêt concernant les jumelles des époux Mennesson, nées il y a dix-huit ans en Californie.

Sur ce point, les juges ont donc décidé "de surseoir à statuer" et "d'adresser, au terme d'une motivation développée, à la Cour européenne des droits de l'homme, une demande d'avis consultatif".

La Cour demande notamment à Strasbourg de dire s'il y "lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la 'mère d'intention'" et si la possibilité d'adoption laissée à cette dernière suffit à respecter les exigences de la Convention.

Dans un avis rendu fin septembre sur la révision de la loi de bioéthique attendue cette année, le Comité consultatif national d'éthique s'est prononcé pour l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, et pour le maintien de l'interdiction de la gestation pour autrui en France.

(Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)


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