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Dati demande l'aide des magistrats pour la carte judiciaire

Dati demande l'aide des magistrats pour la carte judiciaire

PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Rachida Dati, a sollicité le soutien des plus hauts magistrats français dans son projet de réforme de la carte judiciaire, qui suppose la suppression de petites juridictions.

Dans un discours adressé aux 35 procureurs généraux et 35 présidents de cours d'appel réunis à son ministère, elle s'est étonnée d'avoir constaté que certains magistrats et personnels de justice manifestaient contre ce projet.

"La réforme de la carte judiciaire, c'est l'affaire de tous. (...) J'ai pu constater les réactions des avocats. J'ai été surprise de voir, dans certains de vos ressorts, des manifestations de magistrats et de fonctionnaires. Il est de votre responsabilité de dire la vérité. En cette matière, vous êtes les porte-parole du ministère de la justice", a-t-elle dit.

Le principe général de réforme de la carte judiciaire, inchangée depuis 1958, serait de garder une cour d'appel par région et un tribunal de grande instance par département. La France compte actuellement 35 cours d'appel et 181 TGI, ce qui implique la suppression d'environ 90 tribunaux et d'une douzaine de cours d'appel.

Le projet et la publication de la presse d'une liste de localités où les juridictions seraient supprimées en premier a suscité une grève des avocats dans plusieurs barreaux.

Rachida Dati n'a pas fourni de date. Vendredi dernier, elle avait annoncé les premières mesures pour le début 2008. "Je réformerai la carte judiciaire. Que nul ici ou là ne doute de ma détermination. Je la réformerai car on ne peut pas en 2007 avoir le même cadre qu'en 1958.", a dit la ministre.

Un comité de pilotage sera créé et présenté mercredi au ministère, a ajouté Rachida Dati. La Caisse des dépôts et consignations, institution financière, fera partie de ce conseil consultatif, dans la perspective des mouvements financiers nécessaires à la réforme.

Elle propose aux magistrats de livrer d'ici le 30 septembre leurs propres suggestions sur la réforme de la carte judiciaire. "Je m'appuierai sur vous. Le succès de cette réforme, ce ne sera pas mon succès. Ce sera le vôtre", a-t-elle dit.

Les syndicats disent ne pas être hostiles à cette réforme mais craignent son impact sur un système qui souffre surtout, selon eux, de sa pauvreté, avec moins de sept milliards d'euros de budget pour 2007, soit 2,34% du budget de l'Etat.


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©2020 Reuters

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