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Accord politique sur la réforme bancaire dans l'UE

Accord politique sur la réforme bancaire dans l'UE
Crédit photo © Reuters

par Francesco Guarascio

BRUXELLES (Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne (UE) ont conclu mardi un accord politique sur une réforme d'ampleur des règles bancaires, censée combler des lacunes révélées au grand jour il y a 10 ans avec la crise financière.

Le nouveau cadre, proposé par la Commission européenne en novembre 2016, définit le niveau des fonds propres que les banques doivent lever pour absorber les pertes et introduit de nouvelles exigences de capital afin de renforcer la stabilité financière.

Ces dispositions visent à assurer que les banques gardent la maîtrise de leurs crédits et continuent de bénéficier de sources de financement stables.

Certains détails techniques restent à finaliser avant la fin de l'année et des discussions sont prévues dès mardi avec le Parlement européen, a déclaré le ministre des Finances autrichien, Hartwig Löger, au terme d'une réunion Ecofin qu'il présidait.

Le projet d'accord, qui fait suite à deux années de discussions, transpose à l'échelon européen les nouvelles normes négociées au niveau international avec les autorités de régulation américaines et japonaises mais il comporte aussi quelques modifications et un certain nombre d'exemptions.

"Environ 90% du texte fait l'objet d'un accord mais il reste encore toutes sortes de points mineurs à régler", a-t-on indiqué de source communautaire à l'issue de la réunion des ministres des Finances à Bruxelles.

Les 28 Etats membres de l'UE étaient parvenus à un compromis en mai mais des modifications imposées par le Parlement européen ont nécessité la poursuite des discussions.

Au cours d'une séance publique, plusieurs ministres ont exprimé des doutes sur les modifications apportées par les parlementaires, tout en disant penser que le texte final permettrait d'y remédier.

La réforme contraindra les banques de l'UE à respecter un ratio de levier de 3% afin de renforcer leur stabilité financière et limitera leurs possibilités de recours à certains types de financements à court terme comme ceux qui avaient contribué à la crise financière mondiale.

"TOO BIG TO FAIL"

Pour mettre fin au paradoxe des banques "too big to fail" (trop grosses pour faire faillite), qui se savent assurées d'un soutien public en cas de difficulté, l'UE va appliquer les nouvelles règles internationales qui contraignent les banques dites systémiques, comme Deutsche Bank ou Société générale à disposer d'un matelas de ressources appelé TLAC (Total Loss Absorbing Capacity, capacité totale d'absorption des pertes).

Les grandes banques européennes devront en outre respecter un nouveau ratio d'exigence minimale pour les fonds propres et passifs éligibles appelé MREL (pour Minimum Requirement for own funds and Eligible Liabilities), fixé à 8% avec la possibilité pour les régulateurs de l'UE de le relever.

Les superviseurs pourraient exiger des niveaux plus élevés de dette junior (non garantie) pour les établissements en difficulté, un pouvoir discrétionnaire jugé excessif par le ministre italien des Finances, Giovanni Tria.

Afin de protéger les investisseurs plus fragiles, le montant de dette junior pouvant être détenue par un client individuel sera plafonnée.

CONCESSIONS ET EXEMPTIONS

Pour adoucir la pilule, les gouvernements et députés européens ont ajouté plusieurs concessions et exemptions.

Les grandes banques étrangères sont tenues de mettre sur pied des structures de holding appelées IPU (Intermediate Parent Undertakings) afin de présenter une vision consolidée de leurs activités et de leurs risques dans l'Union européenne, une mesure qui facilitera leur supervision mais pourrait aussi accroître leurs coûts.

Le seuil pour entrer dans ce critère a cependant été porté à 40 milliards d'euros d'actifs au lieu des 30 milliards que proposait la Commission, et dans certaines conditions les banques étrangères pourront créer deux holdings au lieu d'une seule.

Les banques pourront par ailleurs bénéficier d'une prolongation des conditions favorables accordées à leurs filiales d'assurance, qui continueront de contribuer à leurs fonds propres obligatoires jusqu'à la fin de 2024.

Celles présentant un niveau élevé de créances douteuses pourront bénéficier d'une fenêtre temporaire pour en vendre des parts importantes dans des conditions permettant de compenser les pertes causées par la réévaluation de leurs actifs.

Ces conditions, censées favoriser la vente des quelques 800 milliards d'euros de prêts non performants (NPL, non performing loans) qui plombent le bilan des banques européennes, seraient étendues pendant encore trois ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

Luis de Guindos, vice-président de la Banque centrale européenne, a toutefois averti que cette disposition pourrait ne pas être compatible avec les règles internationales.

La réforme permettra encore aux superviseurs de geler pendant "deux jours ouvrables" les dépôts d'une banque en voie de "résolution".

Les dépôts de moins de 100.000 euros, garantis dans l'UE, et ceux de petites entreprises pourraient également être gelés même si "certains paiements" seraient autorisés, selon un projet de document.

Cette mesure vise à prévenir les retraits massifs de dépôts et laisser du temps aux autorités pour trouver un repreneur ou céder des actifs, mais ses détracteurs disent qu'elle risque de réduire la confiance du public dans les banques et, au pire, d'accentuer une crise de liquidités.

(Wilfrid Exbrayat et Véronique Tison pour le service français, édité par Marc Angrand)


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