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Fiscalité : la fin des valisettes à destination du Luxembourg ?

Fiscalité : la fin des valisettes à destination du Luxembourg ?

L'heure de la fin du secret bancaire aurait-elle sonné ?

(Boursier.com) — La France a engagé avec la Belgique, la Suisse, l'Autriche et le Luxembourg, des discussions en vue de réformer les dispositions relatives à l'échange de renseignements figurant dans leurs conventions fiscales bilatérales. La démarche vise à "accroître la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards du modèle de convention de l'OCDE".

Les travaux ont largement avancé puisque Christine Lagarde, -Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi- et Luc Frieden -Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg- ont signé un avenant à la convention franco-luxembourgeoise.

Il s'inscrit dans le contexte de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et traduit la volonté manifestée par les Etats du G20, le 2 avril 2009, d'améliorer la coopération en matière d'échange d'informations fiscales aux fins de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales.

Jusqu'à présent, la convention du 1er avril 1958, qui régissait ce point entre la France et le Luxembourg, prévoyait un échange de renseignements limité à la seule application de la convention. Elle interdisait donc l'obtention de renseignements pour l'application de la législation française. Elle prohibait tout échange de nature à dévoiler un secret bancaire.

Ces stipulations n'étaient plus ni en adéquation avec les standards internationaux, ni en conformité avec la politique conventionnelle de la France.

A la demande de la France, le Luxembourg vient donc d'accepter la signature d'un Avenant visant à modifier l'article 22 sur l'"Echange de renseignements" de la convention fiscale liant les deux Etats.

Désormais, les dispositions de cet article permettront à la France d'obtenir des renseignements sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements. Les requêtes françaises pourront donc porter sur des renseignements bancaires, sans soulever la moindre opposition législative luxembourgeoise.

Cet avenant comporte "un article 'Echange de renseignements' conforme aux derniers standards du modèle de l'OCDE" précise Bercy. Il "constitue une véritable avancée dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et traduit la volonté de la France et du Luxembourg de coopérer ensemble en ce sens".

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