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Consommation : le recours collectif sera possible dès le début 2013

Consommation : le recours collectif sera possible dès le début 2013
Consommation : le recours collectif sera possible dès le début 2013
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Benoît Hamon -Ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation- a réuni le 11 octobre 2012 le Conseil national de la consommation (CNC) et l'a saisi de la question de l'action de groupe "à la française". Le Ministre a ainsi lancé une consultation auprès des associations représentant les consommateurs et auprès des entreprises. Elle devrait aboutir, au 1er trimestre 2013, dans le cadre du projet de loi Consommation.

L'action de groupe doit permettre à un grand nombre de consommateurs subissant un dommage identique du fait d'un même professionnel de porter une action commune en réparation devant les tribunaux. Ce dispositif permettra de traiter le contentieux de masse en matière de consommation. Les membres du CNC doivent encore rendre un avis sur le champ d'application de l'action de groupe, le mode de constitution du groupe, le déroulement de la procédure ainsi que les modes d'indemnisation.

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