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Taxation de l'Epargne : Bercy tente de répondre aux critiques

Taxation de l'Epargne : Bercy tente de répondre aux critiques

Sous le feu nourri des critiques depuis deux jours au sujet de l'harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne,...

Taxation de l'Epargne : Bercy tente de répondre aux critiques
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Sous le feu nourri des critiques depuis deux jours au sujet de l'harmonisation du mode de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne, Bercy parle d'une "mesure d'équité qui conforte le modèle social français" : "La situation dégradée des comptes publics appelle des mesures de rétablissement, dont la finalité est de conforter le système de protection sociale et le modèle français auxquels les Français sont attachés. Pour contribuer à ce rétablissement et assurer l'égalité de traitement des contribuables, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui harmonise les règles applicables aux modalités de calcul des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne, par ailleurs exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure a un rendement de 600 MEUR affecté à la sécurité sociale (pour l'essentiel à la branche maladie) et se concentre essentiellement sur l'assurance-vie (environ les deux tiers du rendement) et les PEA, les PEL représentant moins de 10% du rendement".

Le gouvernement rappelle que "cette mesure ne concerne pas les produits d'épargne réglementée : les livrets A, les livrets de développement durable, les livrets bleus, les livrets d'épargne populaire, les livrets jeunes ne sont pas concernés. Cette mesure est inspirée par les principes d'équité et de simplification. Ce n'est ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux existants mais un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun : il s'agit de mettre fin à des modalité de calcul dérogatoires dites "au taux historique", qui plaçaient certains produits d'épargne, ouverts dans le passé, dans une situation beaucoup plus avantageuse que les autres : ainsi, les plus-values ou dividendes sur titres détenus en direct, les gains réalisés sur un contrat d'Assurance vie ouvert après le 26 septembre 1997, comme la plupart des intérêts des PEL sont d'ores et déjà taxés à 15,5%. C'est également le taux applicable aux plus-values immobilières".

"Ainsi, l'ensemble des produits d'épargne, hors épargne réglementée, se verront désormais appliquer le taux de prélèvement sociaux de 15,5%, plutôt qu'un taux composite tenant compte, année par année, des taux applicables lors de la constitution des gains sur ces produits d'épargne. Cette imposition n'intervient qu'une seule fois, à la clôture des contrats ou plans, lorsque le contribuable encaisse le produit. Seuls les gains sur les placements réalisés à partir de 1997, date à laquelle les prélèvements sociaux ont commencé à s'appliquer, sont concernés. La réforme rétablit ainsi l'équité et l'égalité entre contribuables devant les charges publiques" rappelle Pierre Moscovici : "Il faut rappeler que c'est la droite qui a augmenté les prélèvements sociaux sur les produits d'épargne de 40% entre 2009 et 2012 (passage de 11% en 2008 à 15,5% en 2012)".

"Cette mesure n'est pas rétroactive. Elle ne s'appliquera qu'à des rachats ou clôture des plans ou contrats qui interviendront après le 26 septembre 2013, date d'annonce de la mesure (date choisie en concertation avec les fédérations gestionnaires, afin d'éviter toute déstabilisation des produits d'épargne). Lorsque le précédent gouvernement a relevé les taux de prélèvements sociaux de 4,5 points entre 2009 et 2012 pour l'ensemble des autres produits d'épargne, ces nouveaux taux se sont appliqués dans les mêmes conditions que la mesure proposée, c'est-à-dire aux gains générés sur les années antérieures. Ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel".

"Concernant les Plans d'épargne logement, l'actuelle opposition a également décidé la fiscalisation et l'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de 12 ans en loi de finances pour 2006...
Par ailleurs, les épargnants qui ont souscrit ces produits en tenant compte d'un régime fiscal avantageux à l'impôt sur le revenu continueront évidemment de bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu qui leur était attachée lors de leur ouverture" conclut le gouvernement.

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