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Consultation

La Commission européenne rejette le projet de budget 2019 de l'Italie

La Commission européenne rejette le projet de budget 2019 de l'Italie

C'est la première fois que la Commission adopte un tel avis

La Commission européenne rejette le projet de budget 2019 de l'Italie
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La Commission européenne a donc émis un avis négatif sur le projet de plan budgétaire 2019 de l'Italie. Elle demande à l'Italie de lui présenter un projet révisé de plan budgétaire dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la décision de ce jour. C'est la première fois que la Commission adopte un tel avis !

Manquement grave

La Commission européenne a décelé dans le projet de plan budgétaire présenté par l'Italie pour l'année 2019 "un manquement particulièrement grave à la recommandation budgétaire adressée à ce pays par le Conseil le 13 juillet 2018". Conformément aux règles en vigueur, la Commission a adopté un avis qui demande à l'Italie de présenter un projet révisé de plan budgétaire dans un délai de trois semaines.

Un écart trop important par rapport à la recommandation du Conseil

Après avoir pris en compte l'ensemble des facteurs, et après consultation des autorités italiennes, la Commission européenne considère que le projet de plan budgétaire 2019 de l'Italie présente un écart particulièrement grave par rapport à la recommandation du Conseil du 13 juillet 2018. La Commission fait également observer que le plan ne cadre pas avec les engagements présentés par l'Italie dans son programme de stabilité d'avril 2018. La Commission demande donc à l'Italie de présenter un projet révisé de plan budgétaire pour 2019. Ce projet révisé de plan budgétaire devrait garantir le respect de la recommandation adressée à l'Italie par le Conseil, comprenant l'Italie elle-même, le 13 juillet 2018 et qui a également été approuvée par le Conseil européen le 28 juin. C'est la première fois que la Commission demande la présentation d'un projet révisé de plan budgétaire.

Selon la Commission, le projet de plan budgétaire n'est pas conforme à la recommandation que le Conseil a adressée à l'Italie en juillet 2018. L'Italie prévoit une détérioration du solde structurel de 0,8% du PIB en 2019, alors que le Conseil a recommandé une amélioration structurelle de 0,6% du PIB. La Commission est d'avis que le projet de plan budgétaire 2019 soumis par l'Italie annonce "un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme convenu". Cet écart est dû à l'importante détérioration prévue du solde structurel et à un taux de croissance des dépenses publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, nettement supérieur au taux de référence.

Tant le fait que le projet de plan budgétaire prévoie une expansion budgétaire proche de 1% du PIB, alors que le Conseil avait recommandé un ajustement budgétaire, que l'ampleur de l'écart (environ 1,4 % du PIB ou 25 milliards d'euros) sont sans précédent dans l'histoire du pacte de stabilité et de croissance. Les obligations budgétaires pour 2019 de l'Italie, comme de tous les États membres, ont été approuvées à l'unanimité par le Conseil européen du 28 juin 2018 et adoptées par le Conseil de l'Union européenne le 13 juillet 2018, dont l'Italie elle-même.

Risques à la baisse sur les projections

En outre, "des risques à la baisse considérables pèsent sur les projections présentées dans le projet de plan budgétaire", qui pourraient aggraver encore plus la situation. L'instance italienne indépendante de surveillance budgétaire (Ufficio Parlamentare di Bilancio) n'a pas approuvé les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le projet de plan budgétaire 2019, relève également la Commission européenne.

L'expansion budgétaire prévue, associée aux aléas baissiers qui entourent la croissance du PIB nominal, compromet la réduction du ratio de la dette au PIB qui est encore élevé en Italie, et notamment le respect de l'exigence, établie par tous les États membres, de ramener la dette vers la valeur de référence de 60% du PIB définie dans le traité. Une dette élevée demeure une source majeure de vulnérabilité pour l'économie, assure la Commission.

La Commission observe aussi que le projet de plan budgétaire n'est pas conforme aux engagements présentés par l'Italie dans son programme de stabilité d'avril 2018. Dans son programme de stabilité, l'Italie annonçait qu'elle viserait un déficit de 0,8% du PIB en 2019. Selon le projet de plan budgétaire 2019, le déficit public devrait nettement augmenter pour atteindre 2,4% du PIB en 2019, soit un chiffre trois fois supérieur à celui prévu initialement.

L'Italie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Le 13 juillet 2018, à l'unanimité, le Conseil, y compris l'Italie, a recommandé à l'Italie de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépasse pas 0,1% en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Cette recommandation avait également été approuvée par le Conseil européen du 28 juin 2018.

Les règles de l'UE disposent que les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent les projets de plans budgétaires doivent être rédigées ou approuvées par un organisme indépendant. Ce n'est pas le cas ici. Le bureau parlementaire du budget, l'institution italienne indépendante chargée de la surveillance budgétaire, n'a pas validé les projections macroéconomiques qui sous-tendent le scénario de politique économique de l'Italie pour 2019, "car elles se situent en dehors de la plage de valeurs acceptables, selon les informations actuellement disponibles" et sont donc exposées à des risques considérables, note la Commission.

La Commission a consulté l'Italie en lui envoyant une lettre le 18 octobre 2018 dans laquelle elle lui a demandé de plus amples informations. Les observations présentées par l'Italie dans sa réponse du 22 octobre 2018 ont été prises en compte dans l'avis de la Commission.

Respect des engagements budgétaires

Le rôle de la Commission consiste à apprécier si l'Italie respecte les engagements budgétaires qu'elle a pris devant les autres États membres. La recommandation adressée à l'Italie concernant les exigences du pacte de stabilité et de croissance a été, comme pour tous les États membres, approuvée à l'unanimité par le Conseil européen du 28 juin 2018 et adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 13 juillet 2018, y compris l'Italie.

Dette assommante

Le ratio de la dette publique au PIB de l'Italie, qui s'établissait à 131,2% en 2017, est le deuxième plus élevé de l'Union européenne en termes relatifs et l'un des plus élevés au monde. Il représentait en 2017 une charge moyenne de 37.000 euros par habitant, rappelle également la Commission. L'encours élevé de la dette publique prive l'Italie de la marge de manoeuvre budgétaire qui lui est nécessaire pour stabiliser son économie en cas de choc macroéconomique, et cette charge intergénérationnelle pèse sur le niveau de vie des Italiens de demain, insiste l'autorité européenne. Les coûts du service de la dette absorbent une part nettement plus grande des ressources publiques en Italie que dans le reste de la zone euro, ce qui nuit aussi aux dépenses productives du pays.

Les dépenses d'intérêt de l'Italie en 2017 étaient d'environ 65,5 milliards d'euros ou 3,8% du PIB, ce qui est à peu près équivalent aux ressources publiques consacrées à l'enseignement.

L'Italie a été le principal bénéficiaire de la flexibilité exercée dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance ces dernières années, pour un montant de l'ordre de 30 milliards d'euros (ou 1,8% du PIB) entre 2015 et 2018, en raison de toute une série de facteurs, notamment de conditions économiques défavorables, du soutien aux réformes structurelles et à l'investissement, et de circonstances inhabituelles liées à des menaces pesant sur la sécurité, à la crise des réfugiés et à des tremblements de terre, précise la Commission.

De plus, l'Italie est le deuxième bénéficiaire au titre du plan Juncker, le plan d'investissement pour l'Europe lancé fin 2014. Les financements accordés en Italie dans ce cadre ont atteint 8,9 milliards d'euros et devraient à leur tour générer plus de 50 milliards d'euros d'investissements nouveaux. En outre, l'Italie est le deuxième bénéficiaire des Fonds structurels et d'investissement européens, avec une enveloppe de 44,7 milliards d'euros d'aide de l'Union pour la période 2014-2020, soit en moyenne 735 euros par habitant provenant du budget de l'Union.

Selon les dispositions en vigueur décidées conjointement par les États membres, le gouvernement italien dispose donc désormais de trois semaines pour présenter un projet révisé de plan budgétaire. La Commission évaluera ce plan et publiera un avis relatif à celui-ci avant la fin du mois de novembre.

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