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Fiscalité : nouveau rebondissement pour la fiscalité des plus-values immobilières

Fiscalité : nouveau rebondissement pour la fiscalité des plus-values immobilières

Censure de l'article 15

Fiscalité : nouveau rebondissement pour la fiscalité des plus-values immobilières
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La fin d'année 2012 a donnée lieu à un nouveau rebondissement pour la fiscalité des plus-values immobilières avec l'avis du Conseil Constitutionnel censurant l'article 15 de loi de finances pour 2013. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Dans un but souvent contesté par les professionnels de l'immobilier d'inciter les détenteurs de terrains à les vendre pour favoriser la construction de logements, ce fameux article 15 modifiait notamment l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2015. En ajoutant toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, l'imposition marginale pouvait s'élever jusqu'à 82%, ce que le Conseil Constitutionnel a jugé excessif et contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.

Concrètement, la censure de l'article 15 signifie pour l'instant le maintien des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession d'un terrain constructible et la disparition du projet d'imposition de ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu à partir de 2015. Autre conséquence majeure, l'abandon de l'abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cession des autres biens immobiliers (résidences secondaires) qui était prévu pour l'année 2013 (hors prélèvements sociaux).

En attendant une éventuelle modification de la loi par le gouvernement, il s'agit donc pour l'instant d'un retour à la case départ sur ces deux principales évolutions 2013 de la fiscalité immobilière... A noter que la surtaxe 2013 concernant les plus-values supérieures à 50.000 Euros hors terrains à bâtir a par contre été maintenue.

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