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Un livreur à vélo obtient le statut de salarié pour la première fois

Un livreur à vélo obtient le statut de salarié pour la première fois

La justice a estimé que le rôle de la plateforme Take Eat Easy, désormais liquidée, ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, mais qu'elle avait bien un pouvoir de contrôle et de sanction.

Un livreur à vélo obtient le statut de salarié pour la première fois
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — De quoi remettre en question le statut des travailleurs "uberisés" ? La chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé mercredi qu'un livreur à vélo travaillant pour la plate-forme "Take Eat Easy", maintenant liquidée, n'était pas un auto-entrepreneur mais bien un salarié. La justice devait se prononcer pour la première fois sur la question de l'existence d'un lien de subordination unissant un livreur à une plate-forme numérique.

Les juges ont constaté "que l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus". Cela signifie, selon eux, que "le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier". Par ailleurs "la société disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier", ce qui traduit un "pouvoir de direction et de contrôle de l'exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination". Ainsi, "les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail", précise la note explicative.

"Immense victoire"

Cette décision est bien sûr une très bonne nouvelle pour les syndicats qui souhaitent que ces travailleurs puissent requalifier la relation contractuelle en contrat de travail. Pour la CGT, les juges confirment que "les travailleurs 'ubérisés' sont des salariés relevant du Code du travail".

"Cette décision est une immense victoire pour tous les travailleurs 'uberisés', qu'ils soient livreurs à vélo, chauffeurs VTC ou tant d'autres puisqu'ils peuvent, désormais, faire reconnaître leur statut et leurs droits fondamentaux de salariés", déclare le syndicat dans un communiqué en citant, entre autres, le "smic, congés payés, indemnisations des arrêts maladie".

Atteinte une économie émergente ?

Mais tout le monde n'est pas de cet avis : pour la Fédération nationale des auto-entrepreneurs, cette décision "est susceptible de porter atteinte à une économie émergente". "Si ces sanctions étaient appliquées à la microentreprise, tout le modèle de sous-traitance géolocalisée dans le secteur de la livraison serait requalifiable", peut-on lire dans un communiqué.

Elle estime "que le lien de subordination ne peut être caractérisé dans la mesure où ce livreur avait toute liberté dans les jours, horaires et organisations du travail", et ajoute que "ces évolutions culturelles, économiques et sociales devraient être prises en compte par les juges".

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