Travaux à domicile : sus aux abus !

(Boursier.com) — Un arrêté du 24 janvier, paru au Journal officiel du 28 janvier 2017, impose désormais à tout professionnel intervenant au domicile des particuliers dans le cadre de prestations du bâtiment et de l'équipement de la maison de publier sur internet le tarif de ses prestations...

Ce cadrage du législateur, qui exempte les concessionnaires de service public, s'effectue au nom de l'organisation de l'information du consommateur. Ce nouveau cadre législatif vise à éviter les abus et dérives de certains professionnels peu scrupuleux...

L'esprit du législateur

Désormais, à compter du 1er avril, toute personne envisageant de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pourra se renseigner sur internet sur les tarifs pratiqués par les professionnels du secteur...

Désormais, toute prestation visée par l'arrêté devra faire l'objet d'une délivrance de note, dès exécution et avant tout paiement. Egalement, après intervention, le clients pourront "conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés".

Quels métiers et travaux sont concernés ?

L'arrêté cite les prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

Les métiers et prestations concernés sont : maçonnerie ; fumisterie et génie climatique (y compris les énergies renouvelables) ; ramonage ; isolation ; menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ; serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ; couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ; étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ; plomberie, sanitaires ; plâtrerie ; peinture ; vitrerie ; miroiterie ; revêtement de murs et de sols en tous matériaux ; électricité ; évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ; entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ; entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ; prestations de dératisation et désinsectisation ; entretien et désinfection des vide-ordures ; entretien des extincteurs.

Des précisions sur le lieux d'intervention

Ce texte entrera en vigueur le 1er avril 2017, se substituant à cette date à l'arrêté du 2 mars 1990 sur le sujet. Il prévoit "la remise au client par le professionnel, d'informations pré-contractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement 'devis' et 'ordre de réparation', transmises sur support durables".

Désormais, les artisans vont donc devoir distinguer "explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel".

Clarté sur les prestations

Désormais, les artisans concernés seront tenus à publicité des prix sur : les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien ; les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils ; les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion et renouvellement de contrats (mise en service, raccordement d'un bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente).

Transparence sur les prix

Les professionnels devront communiquer au consommateur : le ou les taux horaires de main-d'oeuvre TTC ; les modalités de décompte du temps estimé ; le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ; le cas échéant, les frais de déplacement ; le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ; le cas échéant, toute autre condition de rémunération.

Descriptifs ultra-précis

Les devis devront, pour être contractuels, être particulièrement détaillés et comporter : la date de rédaction ; le nom et l'adresse de l'entreprise ; le nom du client ; le lieu d'exécution de l'opération ; la nature exacte des réparations à effectuer ; le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue (dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, notamment l'heure de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ; le cas échéant, les frais de déplacement ; la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ; la durée de validité de l'offre ; l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

En revanche, les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et faisant l'objet d'une tarification publique ne sont pas soumises aux dispositions de l'arrêté...