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Consultation

Simplification et modernisation des formalités des entreprises, mode d'emploi

Simplification et modernisation des formalités des entreprises, mode d'emploi

Nomination de Xavier Merlin, chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

Simplification et modernisation des formalités des entreprises, mode d'emploi
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La transformation numérique des services de l'État ouvre de nouveaux horizons pour moderniser, simplifier et enrichir l'action publique au service des entreprises. La concertation organisée lors de la co-construction du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a confirmé les fortes attentes des chefs d'entreprises en la matière.

Les formalités que les entreprises doivent accomplir vis-à-vis de l'ensemble des services publics à leur création et pendant leur développement ont fait l'objet d'améliorations régulières mais d'une portée limitée... Le Gouvernement a souhaité accroître ces efforts dans le cadre d'une réforme d'ampleur, qui simplifiera la vie des entreprises et permettra des gains d'efficacité pour notre économie, en unifiant les plates-formes de gestion des formalités des entreprises et les différents registres d'entreprises.

Cette réforme, prévue par les articles 1er et 2 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, vise à créer :

- un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;

- un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations les concernant.

Concertation permanente

Pour mener à bien cette réforme, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, ont nommé Xavier Merlin, chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, chargée du pilotage et de la mise en oeuvre du projet de création d'un guichet unique électronique des formalités d'entreprises et d'un registre général dématérialisé des entreprises...

Cette instance assurera la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet, organisera une concertation permanente avec l'ensemble des parties prenantes (notamment les réseaux consulaires et les greffes des tribunaux de commerce) et coordonnera les travaux des administrations concernées (notamment la direction des affaires civiles et du sceau, la direction générale des finances publiques, la direction de la sécurité sociale et l'INSEE).

Coordination du projet

Rattachée administrativement à la Direction générale des entreprises (DGE), la mission concourra à l'effort de simplification en faveur des entreprises et veillera à la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'État...

A cette occasion, Bruno Le Maire a déclaré : "Cette réforme est l'un des piliers de la loi PACTE, qui contribuera de manière décisive à la simplification des formalités que doivent accomplir nos entreprises, dès leur création, mais aussi tout au long de leur croissance, que nous avons voulu libérer. C'est simultanément une étape-clef de la modernisation et de la numérisation des services publics en France".

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