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Protection des données : ce que va changer le texte européen adopté en France

Protection des données : ce que va changer le texte européen adopté en France

Principale disposition du "paquet européen" de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l'utilisation de leurs données et auront la faculté de s'y opposer...

Protection des données : ce que va changer le texte européen adopté en France
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Les députés français ont adopté le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui a trouvé un écho récemment avec le scandale du détournement des données de Facebook au profit de Cambridge Analytica.

Le texte, qui révise la loi informatique et libertés de 1978, devait être approuvé avant le 25 mai, date d'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données des résidents de l'Union européenne (RGPD).

Nouveaux droits

Principale disposition du "paquet européen" de protection des données : les utilisateurs devront être informés de manière explicite de l'utilisation de leurs données et auront la faculté de s'y opposer...

Le texte instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des données personnelles, qui permet de récupérer toutes les données communiquées à une plateforme (réseau social, site marchand) pour le conserver ou le transmettre à un autre opérateur. La rectification et l'effacement des données, le recours à des actions collectives ainsi qu'un droit à réparation du dommage subi sont également au programme.

15 ans pour s'inscrire sur Facebook seul

La nouvelle réglementation oblige par ailleurs les entreprises ayant subi une violation de données à caractère personnel à en informer la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans les 72 heures.

Certaines sociétés, et notamment celles qui collectent un grand nombre de données ou des informations sensibles, devront se doter d'un délégué à la protection des données.

Selon le projet de loi, il faudra désormais être âgé d'au moins 15 ans pour s'inscrire seul sur un réseau social ou sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles. "C'est l'âge où le mineur entre généralement au lycée et où sa maturité lui permet en principe de maîtriser les usages sur internet", a expliqué la rapporteure du texte, Paula Forteza (LaRem). Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l'enfant et celui de ses parents seront nécessaires. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données est interdite...

Action de groupe

Les députés ont également introduit la possibilité d'une action de groupe pour la réparation de préjudices subis, d'ordre matériel ou moral.

Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil avec la possibilité d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l'organisme concerné.

Saisir la Cnil

Les présidents des deux Assemblées et les parlementaires pourront saisir la Cnil sur tout projet législatif touchant les données personnelles.

Un amendement gouvernemental prévoit d'autoriser la réutilisation des données sensibles dans la mise en ligne des décisions de justice, à condition que cette réutilisation ne permette pas "la ré-identification des personnes". En dernière lecture, les députés ont aussi adopté un amendement empêchant des géants du Net comme Google et Apple d'imposer leurs navigateurs et moteurs de recherche par défaut sur les smartphones, tablettes et PC...

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