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OCDE : le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises est le plus élevé en France, mais...

OCDE : le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises est le plus élevé en France, mais...

La pression fiscale sur les entreprises françaises est en baisse de 2 points par rapport à l'an dernier mais reste la plus élevée de tous les pays de l'OCDE !

OCDE : le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises est le plus élevé en France, mais...
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Si la pression fiscale sur les entreprises françaises reste la plus élevée en Europe et au sein de l'OCDE, elle est néanmoins en baisse de 2 points par rapport à l'an dernier... Sur la base d'indicateurs relatifs à la pression fiscale et à la charge administrative liées à la déclaration et à la collecte des prélèvements obligatoires, la France progresse ainsi et passe de la 56ème à la 55ème place dans le classement des 190 pays étudiés dans la nouvelle édition du rapport annuel Paying Taxes élaboré par PwC Société d'Avocats et la Banque Mondiale.

La France confirme également son engagement en faveur du numérique et s'illustre parmi les bons élèves au niveau mondial au regard des obligations imposées aux entreprises pour les besoins de la collecte des prélèvements obligatoires...

Les technologies nouvelles sont d'ailleurs au coeur de cette étude qui encourage les administrations fiscales à poursuivre leurs efforts de digitalisation afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les contribuables.

La France a enclenché une diminution de la pression fiscale, mais...

Paying Taxes est une étude de référence menée chaque année depuis 2004 par PwC Société d'Avocats et la Banque Mondiale. Selon les résultats de l'étude, en France, le taux des prélèvements obligatoires estimé à 60,4% du résultat commercial est en baisse de 2 points par rapport à l'an dernier où il était de 62,6%. La France passe ainsi de la 56ème à la 55ème place dans le classement des 190 pays étudiés dans cette nouvelle édition de Paying Taxes.

Cette progression est liée à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés et des contributions sociales. Néanmoins, la France reste le pays dont le taux moyen de prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises est le plus élevé, non seulement en Europe mais également au sein de l'OCDE...

"Notre nouvelle édition de Paying Taxes montre que la diminution de la pression fiscale sur les entreprises a été enclenchée en France. Ceci est positif pour la compétitivité des entreprises françaises. Cette tendance, sauf à être remise en cause par le gouvernement, devrait se poursuivre sur les prochaines années avec la diminution programmée du taux de l'impôt sur les sociétés à 25% qui bénéficiera à la généralité des entreprises d'ici 2022. La France investit également en matière technologique, tant pour améliorer la collecte de l'impôt que la relation avec les contribuables. Cette amélioration est clé pour installer de la confiance de la part des entreprises françaises mais aussi auprès des investisseurs étrangers", explique Anne-Valérie Attias Assouline, avocat, Managing partner de PwC Société d'Avocats.

La France se distingue comme bonne élève en matière de charge administrative imposée aux entreprises

En dépit de sa pression fiscale élevée, la France figure parmi les pays les plus "raisonnables" en matière de charge administrative imposée. Une entreprise en France met ainsi en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, soit un taux largement inférieur au niveau moyen constaté au niveau mondial (237 heures) ainsi qu'au niveau européen (161 heures).

Le nombre de paiements reste de 9 (contre 24 au niveau mondial et 12 au niveau européen). "Ce constat qui ressort de notre étude est important dans un contexte où la France est souvent perçue, à tort, comme un pays où le poids des formalités administratives est plus important que dans d'autres pays" commente l'établissement.

Les marges de progression sont encore importantes. Le recours aux nouvelles technologies est, de ce point de vue, primordial... Au niveau mondial, les États peuvent faire plus en libérant pleinement le recours aux nouvelles technologies pour faciliter les démarches fiscales des entreprises.

Nouvelles technologies

Cette année, l'étude met en lumière les avancées liées à la mise en oeuvre des nouvelles technologies en matière de réduction de la charge administrative qui pèse sur les contribuables... En effet, les évolutions des logiciels de gestion fiscale, les systèmes de reporting en temps réel et les outils d'analyse des données et d'intelligence artificielle transforment les capacités des administrations fiscales.

Ainsi, les experts soulignent que depuis 2004, la technologie a permis de réduire de 84 heures le temps moyen passé par une entreprise type pour s'acquitter de ses obligations fiscales. La moyenne mondiale est de 237 heures en 2017 contre 324 en 2004. Par ailleurs, le nombre moyen de paiements effectués au titre des prélèvements obligatoires a fortement baissé puisqu'il passe de 34,4 en 2004 à 24 en 2017.

Gains d'efficacité considérables

"Ce rapport confirme l'apport fondamental des nouvelles technologies, qui lorsqu'elles sont mises en oeuvre de façon stratégique, génèrent des gains d'efficacité considérables, tant pour les administrations fiscales que pour les entreprises. Mais il ne faut pas voir dans la technologie le seul levier d'amélioration des systèmes fiscaux. Des règles simples et cohérentes mais également bien comprises peuvent contribuer à lever les obstacles que rencontrent encore les entreprises. Là encore, la technologie peut accompagner ce mouvement", explique Jean Sayag, avocat associé de PwC Société d'Avocats.

Parmi les économies les plus avancées sur le plan technologique, le rapport cite Hong-Kong avec seulement 3 paiements dus au titre des prélèvements obligatoires et où le temps pour s'acquitter des formalités fiscales est de seulement 35 heures en 2017. La Norvège fait également partie des pays précurseurs (79 heures et 5 paiements). Cette amélioration profite aux contribuables mais aussi aux administrations fiscales.

Cette efficacité permet de libérer naturellement du temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée à condition que l'investissement technologique s'accompagne d'un effort constant de formation au sein des organisations, quelles qu'elles soient...

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