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Numérique : La justice européenne encadre la collecte de données par les Etats

Numérique : La justice européenne encadre la collecte de données par les Etats

Les Etats européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement.

Numérique : La justice européenne encadre la collecte de données par les Etats
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Date d'un appel, durée d'un appel, localisation... Les Etats et leurs services de renseignement ne peuvent avoir un accès illimité aux données de connexion des particuliers, estime la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi.

La CJUE "confirme que le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation".

Sauf en cas de menace grave

Elle ajoute toutefois qu'un Etat peut déroger à cette règle "dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s'avère réelle et actuelle ou prévisible".

Dans ce cas précis, dit-elle, la conservation de données peut être autorisée "pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace".

Des données collectées

Les opérateurs télécoms n'ont dans les faits pas les droit de conserver les métadonnées des connexions internet et des conversations téléphoniques. Ces dernières ne disent rien sur le contenu des messages et des conversations mais donnent des informations sur l'identité, la localisation, la date ou encore la durée des échanges.

Pourtant, plusieurs Etats de l'Union européenne, dont la France, collectent ces données, dans lesquelles peuvent puiser les magistrats ou les policiers dans le cadre d'une enquête.

Pas d'Etat au-dessus des lois

Cela "permet de rappeler qu'aucun Etat ne devrait être au-dessus de la loi", a souligné Caroline Wilson Palow, directrice juridique de Privacy International, l'une des ONG à l'origine de la plainte. "Les sociétés démocratiques doivent imposer des limites et des contrôles aux pouvoirs de surveillance de nos services de police et de renseignement", a-t-elle insisté.

La plus haute juridiction de l'UE n'autorise également la collecte et la conservation des adresses IP que dans un cadre "strictement nécessaire". Les juridictions nationales ne devraient pas prendre en compte les informations collectées par les autorités qui ne respectent pas les principes énoncés dans l'arrêt, indique en outre la justice européenne...

Possibilité d'interpréter

La CJUE laisse cependant aux Etats membres la possibilité d'interpréter l'arrêt rendu car il leur appartient de définir ce qui constitue une "menace grave pour la sécurité nationale". En vertu de cette décision, les personnes lourdement soupçonnées d'être impliquées dans des "activités terroristes" peuvent être espionnées et suivies en ligne en temps réel.

Les outils de surveillance sur ces personnes peuvent être utilisés au-delà d'une limite de temps définie si la menace persiste.

©2020,

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