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Michel Sapin promet la 'non-rétroactivité' fiscale aux entreprises

Michel Sapin promet la 'non-rétroactivité' fiscale aux entreprises

Face à la mobilisation du patronat cette semaine...

Michel Sapin promet la 'non-rétroactivité' fiscale aux entreprises
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Alors que le patronat a entamé lundi une semaine de mobilisation contre la politique du gouvernement, le ministre des Finances Michel Sapin annonce la signature d'une charte garantissant aux entreprises la non-rétroactivité des mesures fiscales... En clair, des changements de fiscalité ne pourront plus à l'avenir avoir d'incidence sur les exercices clos : "les changements de fiscalité n'affecteront plus ni les exercices déjà clos, ni même les exercices ou les années en cours. Cette décision est actée", a ainsi assuré Michel Sapin dans un entretien publié par 'Les Echos'.

Face au ras-le-bol fiscal et réglementaire des patrons, le ministre a bien choisi son calendrier pour faire cette annonce, qui concrétise une promesse déjà faite en août dernier, lors d'un discours qu'il avait tenu devant le patronat à l'Université du Medef.

Le Medef estime à 31 MdsE la hausse de fiscalité sur les sociétés

Entre autres griefs, le patronat réclame de longue date davantage de visibilité en matière fiscale. La fiscalité des entreprises a subi de nombreux aménagements ces dernières années, s'appliquant parfois rétroactivement, et affectant les choix antérieurs des patrons. Le 26 novembre, le Medef avait même estimé que depuis 2010, la fiscalité des entreprises s'était alourdie de 31,1 milliards d'euros, "en comptant à la fois les impôts et les cotisations sociales".

Concernant la non-rétroactivité fiscale, les spécialistes du droit des entreprises estiment que, dans les faits, l'engagement du gouvernement aura une portée limitée. La rétroactivité des changements fiscaux sur les exercices clos est en effet un phénomène relativement rare, alors que le "petite rétroactivité", celle concernant les exercices en cours, est tolérée par le Conseil constitutionnel, qui admet que le cadre fiscal soit modifié dans certains cas pour les revenus de l'année en cours...

Selon Daniel Gutmann, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, cité par 'Les Echos' du jour, c'est cette "petite rétroactivité"  qui pose le plus de difficultés, mais elle ne peut être remise en cause par une simple charte, puisqu'elle est acceptée par le Conseil constitutionnel...

Les patrons dans la rue aujourd'hui à Toulouse et Paris

Cette semaine, le patronat entame donc une mobilisation sans précédent pour "libérer les entreprises" de l'accumulation des contraintes réglementaires et fiscales. Les trois principaux mouvements patronaux, le Medef, la CGPME et l'Union professionnelle artisanale (UPA), se sont unis pour l'occasion. Mercredi, les trois organisations patronales se réuniront à Lyon, et le président du Medef, Pierre Gattaz, prononcera un discours très attendu.

Dès ce lundi, la CGPME appelle ses adhérents à manifester dans la rue à Paris et à Toulouse en brandissant des cadenas, symboles de leurs problèmes. Ils réclament notamment l'abandon du compte-pénibilité, dont ils dénoncent la complexité, et s'élèvent contre l'obligation d'informer les salariés d'un projet de cession de l'entreprise...

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