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Loi PACTE : qu'est-ce que le "fonds de pérennité" ?

Loi PACTE : qu'est-ce que le "fonds de pérennité" ?

Nouveau statut de fondation permettant la préservation du patrimoine économique

Loi PACTE : qu'est-ce que le 'fonds de pérennité' ?
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture du projet de loi PACTE, un nouveau statut de fondation : le "fonds de pérennité".

Inspirée du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de grands groupes industriels dans plusieurs pays d'Europe du nord, notamment le Danemark, cette structure juridique recueillera les actions d'une ou de plusieurs entreprises transmises de manière irrévocable et gratuite par ses fondateurs. Pour protéger le capital de l'entreprise cédée, les actions qui permettent de la contrôler seront inaliénables...

Le fonds de pérennité pourra gérer activement ces participations en vue d'assurer le développement de l'entreprise sur une longue période, tout en préservant les valeurs que les fondateurs auront inscrites dans les statuts du fonds. Grâce aux ressources tirées de l'entreprise, le fonds pourra financer sans contrainte des actions de toute nature, incluant des missions d'intérêt général ou philanthropiques.

Soutenir les causes d'intérêt général

Des travaux approfondis ont été menés depuis plusieurs années au sein du ministère de l'Economie et des Finances, et notamment une mission de l'Inspection générale des finances en 2016, qui avait démontré l'intérêt de créer une telle structure hybride, qui permette de pérenniser des projets économiques et de soutenir des causes d'intérêt général...

Bruno Le Maire a déclaré : "Avec la création du fonds de pérennité, la France se dote enfin d'un statut permettant de protéger de manière durable le capital de nos entreprises pour assurer leur croissance à long terme."

Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, a déclaré : "Dans la grande famille des fondations, le fonds de pérennité constitue un nouveau type de structure hybride, permettant d'allier objectifs économiques et finalités d'intérêt général".

©2018,

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