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Les modalités de blocage des sites illégaux de paris en ligne ont été définies par un décret

Les modalités de blocage des sites illégaux de paris en ligne ont été définies par un décret

Elles étaient prévues par la loi du 12 mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard...

Les modalités de blocage des sites illégaux de paris en ligne ont été définies par un décret
Crédit photo © Boursier.com

(Boursier.com) — Un décret paru au Journal Officiel vient fixer les modalités de blocage des sites illégaux de paris en ligne prévues par la loi de mai 2010 sur l'ouverture à la concurrence du marché des jeux d'argent et de hasard. Il dispose que "lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt". Ce décret est entrée en vigueur lundi...

Le décret précise que les éventuels surcoûts de ces blocages endossés par les fournisseurs d'accès à Internet seront compensés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel). Pour cela, ils devront fournir un document détaillant le surcoût lié à l'intervention manuelle dans les systèmes de nom de domaine (DNS) en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.

A l'heure actuelle, l'Arjel compte environ 35 opérateurs de jeux en ligne agrées...

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