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Le projet de loi de finances 2015 met fin au "double irish"

Le projet de loi de finances 2015 met fin au "double irish"

Il s'agit d'une pratique d'optimisation fiscale qui permet à de nombreuses sociétés européennes d'échapper au fisc de leur pays d'implantation...

Le projet de loi de finances 2015 met fin au 'double irish'
Crédit photo © reuteurs

(Boursier.com) — L'Irlande a cédé aux pressions de la Commission européenne... Le gouvernement a présenté mardi son projet de finances pour 2015 qui prévoit de mettre un terme au "double irlandais", cette technique d'optimisation fiscale qui permet à de nombreuses multinationales, notamment dans le secteur d'internet et de la santé (Google, Amazon.com, Apple, Abbott Laboratories...) d'échapper au fisc des pays européens où elles sont implantées, en profitant d'un régime dérogatoire mis en place par l'Irlande.

Période de transition

"Les règles vont changer", a déclaré mardi le ministre des Finances, Michael Noonan. Désormais, toutes les entreprises enregistrées en Irlande devront également être "résidentes fiscales en Irlande", a-t-il indiqué. Actuellement, le droit irlandais permet aux sociétés holdings de situer leur "centre de management effectif" dans un autre pays, un paradis fiscal comme les Bermudes ou les Iles Caïman par exemple. Une astuce qui permet à l'entreprise de ne payer in fine qu'un impôt dérisoire sur ses bénéfices. Ce changement entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015 pour les nouvelles entreprises. Pour les autres, une période de transition sera mise en place jusqu'à la fin 2020.

Menace européenne

La semaine dernière, le 'Financial Times' indiquait que la Commission européenne avait exigé de l'Irlande qu'elle mette fin à cette pratique, sous peine d'ouvrir une enquête à son encontre. Le cas Apple a particulièrement irrité Bruxelles et mis en lumière les failles du système fiscal irlandais. Selon l'organe exécutif européen, les bénéfices de la firme à la pomme réalisés en Europe ne sont imposés qu'à 2%.

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