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Le Conseil d'Etat impose au gouvernement la mise en place du CV anonyme

Le Conseil d'Etat impose au gouvernement la mise en place du CV anonyme

Une loi de 2006 prévoyait la mise en place du CV anonyme en France. Faute de décret d'application, le dispositif n'a jamais vu le jour.

Le Conseil d'Etat impose au gouvernement la mise en place du CV anonyme
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La loi sur l'égalité des chances datant de 2006 prévoyait la mise en oeuvre du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus. Mais faute de décret d'application, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Dans une décision rendue publique ce mercredi, le Conseil d'Etat presse donc le gouvernement de rectifier le tir.

Six mois pour agir

La plus haute juridiction administrative rappelle en effet que l'administration a "l'obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l'application d'une loi dans un délai raisonnable". Elle donne six mois au Premier ministre pour prendre le décret. Le Conseil d'Etat a été saisi par un particulier et certaines associations. Ils avaient d'abord formulé plusieurs demandes auprès du Premier ministre "afin que ces textes d'application soient pris", sans obtenir de réponse.

Un dispositif critiqué

Récemment, le CV anonyme avait fait l'objet de critiques. En 2011, Yazid Sabeg, le commissaire à la Diversité et à l'Egalité des chances, fervent défenseur de la mesure avait pour la première fois émis des réserves sur cette mesure. Selon une expérimentation menée par Pôle Emploi et qui devait précéder la généralisation du dispositif, le CV anonyme n'améliorait pas les chances d'accéder à un entretien d'embauche pour les publics susceptibles d'être discriminés.

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