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Le Conseil d'Etat annule l'autorisation du rachat de D8 par Canal+

Le Conseil d'Etat annule l'autorisation du rachat de D8 par Canal+

La juridiction administrative estime que ce feu vert, octroyé à l'été 2012, est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond"...

Le Conseil d'Etat annule l'autorisation du rachat de D8 par Canal+
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Le Conseil d'Etat a annulé ce lundi l'autorisation délivrée par l'Autorité de la concurrence au rachat par Canal+, filiale de Vivendi, de la chaîne D8 du groupe Bolloré. La juridiction administrative estime que ce feu vert, octroyé à l'été 2012, est entaché d'un vice de forme et est "partiellement illégal sur le fond". Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise toutefois que cette annulation n'a pas d'effet rétroactif et s'appliquera seulement à compter du 1er juillet 2014.

Le rachat de l'ex-chaîne du groupe Bolloré par le groupe de télévision payante a été validé en septembre 2012 après les feux verts de l'Autorité de la concurrence puis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui l'ont toutefois encadré d'une série de conditions... Ces décisions ont été contestées par les groupes de télévision concurrents TF1 et M6.

Problème sur la forme

Selon les informations de BFM TV, le rapporteur public du Conseil d'Etat, Vincent Daumas, estimait que les contraintes imposées par Canal+ pour ce rachat n'étaient "pas assez fortes sur les films français, mais aussi sur les films et séries américaines". Un autre problème se posait sur la forme, le collège de l'Autorité ne s'étant réuni qu'une fois pour examiner les obligations imposées à D8, alors qu'il aurait dû le faire une seconde fois pour suivre le dossier. Un argument qui a donc été retenu par le Conseil d'Etat...

Pas d'impact immédiat

"La décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'opération", a réagi le groupe Canal+, en soulignant qu'elle n'aurait pas d'impact immédiat sur les programmes de D8 et D17. Le groupe indique qu'il va entamer de nouvelles discussions avec les autorités compétentes pour ajuster l'engagement relevé par le Conseil d'Etat. "L'impact va être minimal. Il y aura un seul engagement qui sera réajusté. Dans un délai de six mois, c'est tout à fait réalisable", souligne une autre source au fait du dossier, citée par l'agence de presse Reuters.

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