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Consultation

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la constitution des dispositions de la loi Pacte

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la constitution des dispositions de la loi Pacte

Mais censure pour défaut de lien avec le projet d'origine la réforme sur l'autorégulation du courtage...

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la constitution des dispositions de la loi Pacte
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Bruno Le Maire s'est félicité de la décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité à la Constitution des dispositions de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d'ici au 24 mai...

Le Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d'un seuil d'effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises.

Le Conseil constitutionnel a également validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il a validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la Française des Jeux...

Bruno Le Maire a ainsi estimé que "la loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en oeuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l'innovation et d'un plus juste partage de la valeur".

Censure de la réforme de l'autorégulation du courtage d'assurance

La CSCA et PLANETE COURTIER, tout en le déplorant vivement, ont pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel rendue hier soir, de censurer pour défaut de lien avec le projet d'origine la réforme sur l'autorégulation du courtage.

Les deux organisations représentatives du courtage d'assurance restent en effet convaincues du bien-fondé de cette réforme- rejetée sur le plan formel- qui permet de renforcer l'accompagnement de tous les courtiers -notamment ceux de proximité- face à l'accroissement et l'évolution incessante des normes toujours plus complexes à appliquer et garantir ainsi une protection accrue des consommateurs. "Même si les négociations avec la Direction Générale du Trésor et l'ACPR sur les textes réglementaires s'étaient durcies ces dernières semaines sur des points de fond et de calendrier de mise en oeuvre de la réforme, des solutions équilibrées et de compromis pouvaient encore être trouvées avant la publication des textes d'application"...

Ordre de marche

La CSCA et PLANETE COURTIER, ont mis à profit ce temps de réflexion et sont aujourd'hui en ordre de marche pour proposer dans le cadre du futur syndicat unifié, en cours de constitution, des services encore plus adaptés aux besoins des adhérents, allant de la médiation à la formation, permettant à tous les courtiers de se professionnaliser davantage au sein d'une structure forte et représentative de toutes les typologies de courtage.

Pour Bertrand de Surmont, Président de la CSCA "il s'agit d'un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession".

Quant à Laurent Ouazana, Président de PLANETE COURTIER, il indique être "plus que jamais convaincu que cette réforme devra voir le jour car la profession a besoin d'être valorisée, plus particulièrement les courtiers de proximité, qui doivent mesurer l'importance de se réunir afin de rester forts face aux contraintes réglementaires".

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