Accueil
»
Actualités
»
Economie
»
Consultation

La loi sur le harcèlement sexuel abrogée !

La loi sur le harcèlement sexuel abrogée !

Pour le Conseil constitutionnel, le délit n'était pas suffisamment défini, ce qui entraîne sa disparition provisoirement...

La loi sur le harcèlement sexuel abrogée !
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La loi qui réprime depuis 2002 le harcèlement sexuel n'est pas assez définie... C'est ce qu'ont jugé les membres du Conseil constitutionnel, qui ont donc choisi d'abroger ce texte. Conséquence directe de cette décision : toutes les poursuites en cours qui ne sont pas jugées sont annulées !

Pour les Sages, la loi est en effet contraire à la Constitution : "l'article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines".

Selon la loi du 17 janvier 2002, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin, "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende". Un texte jugé trop vague par les Sages, qui se prononçaient après la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) d'un d'un maire adjoint de Villefranche-sur-Saône (Rhône) condamné en 2011 à trois mois de prison avec sursis, 5.000 euros d'amende et à une interdiction d'exercer toute fonction ou emploi public pendant trois ans pour avoir harcelé trois collaboratrices.

Aucune poursuite nouvelle ne sera donc plus possible avant l'adoption éventuelle d'une nouvelle législation. Mais après l'élection présidentielle, une nouvelle Assemblée nationale doit être élue en juin... repoussant à plusieurs mois, voire plusieurs années l'adoption d'un nouveau texte.

©2012-2021,

Nombre de caractères autorisés : 500

Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pas encore inscrit? Inscrivez-vous en quelques secondes !