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Fraude : vers un croisement renforcé des données fiscales et des prestations sociales

Fraude : vers un croisement renforcé des données fiscales et des prestations sociales

Un amendement au PLFSS 2015 allant en ce sens a été voté la semaine dernière. Il devrait être entériné ce mardi...

Fraude : vers un croisement renforcé des données fiscales et des prestations sociales
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Chasser les fraudeurs aux allocations sociales... Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, les députés ont adopté jeudi dernier à l'unanimité, un amendement qui prévoit d'automatiser l'échange de données sur les montants des prestations sociales et sanitaires entre les divers organismes qui les versent, font remarquer 'Les Echos' ce mardi.

La mesure qui entrerait en vigueur au premier janvier 2016, devrait donc être entérinée aujourd'hui, à l'occasion du vote définitif de l'Assemblée nationale sur le texte.

Informations sur les montants

Crée en 2006, le "répertoire national commun de protection sociale" qui regroupe l'identification des bénéficiaires, l'affiliation ainsi que la nature des risques couverts permet déjà de croiser les données avec l'administration fiscale, dans le respect de la vie privée des personnes. "En revanche, les montants des prestations versées ne sont connus qu'épisodiquement, à la demande", explique aux 'Echos', l'initiateur de la mesure, le député UMP des Yvelines, Pierre Morange.

Pas d'évaluation

Difficile d'évaluer le montant des sommes qui pourraient être récupérées grâce à ces recoupements. En revanche, cela va "permettre de définir plus facilement des cohortes de fraudeurs potentiels, alors que aujourd'hui on perd un temps fou à tenter de les identifier aléatoirement", souligne Pierre Morange. Selon les données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 64,4 milliards d'euros de prestations ont été versées en 2013. Le montant des sommes "indues" était estimé à 3,5 milliards d'euros. Sur ce total, 995 millions seraient imputables à une fraude, dont 700 millions détectés et en grande partie recouvrés. Près des deux tiers des fraudes portent sur les minimas sociaux...

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