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Fraude fiscale : la Cour des comptes dénonce les insuffisances de l'État

Fraude fiscale : la Cour des comptes dénonce les insuffisances de l'État

La Cour, qui n'est pas parvenue à chiffrer l'ampleur de la fraude, propose une méthode d'évaluation, qu'elle a appliquée à la fraude à la TVA, chiffrée à 15 milliards d'euros environ par an.

Fraude fiscale : la Cour des comptes dénonce les insuffisances de l'État
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Les efforts ne sont toujours pas suffisants... Dans un rapport sur les prélèvements obligatoires publié lundi, la Cour des comptes a pointé du doigt les mauvais résultats français dans la lutte contre la fraude fiscale. En cause, un contrôle fiscal qui souffrirait notamment de "faiblesses dans son pilotage et son organisation", d'"une impulsion interministérielle insuffisante" et d'"une adaptation trop lente des administrations".

Les montants notifiés et recouvrés au titre du contrôle fiscal se sont ainsi inscrits "dans une évolution à la baisse depuis plusieurs années, passant respectivement de 18 milliards d'euros et 10,1 milliards d'euros en 2013 à 16,2 milliards d'euros et 8,7 milliards d'euros en 2018", peut-on lire dans le rapport.

Missionnés à l'issue du Grand débat national par le Premier ministre pour chiffrer l'ampleur de la fraude, les Sages de la rue Cambon ont toutefois indiqué qu'ils n'étaient pas parvenus à l'évaluer.

Aucune méthode pour mesure l'ampleur de la fraude

Pour expliquer cet échec, la Cour renvoie de nouveau la balle au gouvernement, évoquant un "acquis très faible de notre pays en matière d'estimation de la fraude fiscale" et une "indisponibilité des données nécessaires".

En effet, aucune méthode n'existe pour mesurer l'ampleur de la fraude à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu. Selon le rapport, la France, qui n'a jamais produit de travaux en la matière (contrairement aux Etats-Unis, aux pays scandinaves ou encore au Royaume-Uni), doit ainsi se doter avec une "certaine urgence" d'outils pour évaluer la fraude fiscale.

De son côté, le syndicat Solidaires finances publiques, souvent cité sur le sujet, avait évalué dans un rapport publié début novembre que la fraude fiscale représentait chaque année 80 milliards d'euros en France.

La fraude à la TVA représenterait 15 milliards d'euros par an

Le rapport propose alors une méthodologie pour aboutir à un chiffrage, qu'elle a appliquée à la fraude à la TVA. Avec l'aide de l'Insee, la Cour des comptes, qui a mis en oeuvre "une méthode 'ascendante'", a ainsi estimé à une quinzaine de milliards d'euros les montants de TVA non recouvrés du fait de la fraude et des irrégularités.

Toutefois, "comme le souligne l'Insee, 'du fait du calendrier très resserré pour effectuer cette étude et de l'existence de biais de sélection et de détection qu'on ne peut pas parfaitement corriger', il n'est pas possible à l'heure actuelle d'être complètement assuré de la totale robustesse de ces chiffrages", ajoute la Cour.

"Continuer ces travaux et les approfondir"

Même s'ils constatent un "renforcement significatif des outils de la lutte contre la fraude fiscale", les Sages appellent à "continuer ces travaux et les approfondir". "Pour cela, il convient d'achever l'estimation de la fraude en matière de TVA et d'engager sans tarder les travaux concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu", selon le rapport.

La Cour a également donné d'autres recommandations, telles qu'une simplification de la norme fiscale et une meilleure exploitation du renseignement fiscal.

©2019,

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