Fibre optique : la Cour européenne valide une aide d'Etat pour le déploiement dans le 92

Fibre optique : la Cour européenne valide une aide d'Etat pour le déploiement dans le 92

Free et Orange, anciennement France Télécom avaient contesté le versement d'une subvention publique

Fibre optique : la Cour européenne valide une aide d'Etat pour le déploiement dans le 92
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Le tribunal de l'Union européenne a validé lundi une décision de la Commission portant sur le versement de fonds publics dans le cadre du développement de la fibre optique (très haut débit) en Hauts-de-Seine. Elle a en outre rejeté le recours déposé par Orange et Free.

Compensation

Les faits remontent à 2009. La Commission européenne avait alors approuvé le versement de 59 millions d'euros de subventions publiques au groupement d'entreprises Sequalum SAS, filiale de Numéricable, sur un investissement total de 422 millions d'euros. Attribuée par le Conseil général, cette subvention avait pour but de compenser "les surcoûts des obligations de service public imposés au délégataire" comme la desserte de zones non rentables par exemple.

Décision contestée

Free et Orange avaient déposé un recours devant la justice, estimant que le projet n'était pas "d'intérêt général". Ils critiquaient également le fait de se retrouver face à un opérateur subventionné, alors même qu'ils avaient investi pour déployer la fibre optique dans le département. Réponse du Tribunal : le projet poursuit bel et bien un objectif d'intérêt général.

"De surcroît, (il) constate que, pour ce département, aucun opérateur commercial n'avait déployé un réseau de desserte à très haut débit couvrant l'ensemble des usagers résidentiels et professionnels", souligne la décision. Enfin, la subvention versée est juste, selon le tribunal. "La Commission a correctement vérifié que la convention de délégation de service public visait à assurer que le délégataire ne recevrait pas plus que ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par le service public en cause ainsi qu'un bénéfice raisonnable".

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