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Données collectées par les compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil

Données collectées par les compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil

Le gendarme français de la protection des données reproche aux deux groupes d'énergie de ne pas respecter certains exigences concernant le recueil du consentement à la collecte des données de consommation.

Données collectées par les compteurs Linky : EDF et Engie mis en demeure par la Cnil
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Une polémique de plus pour les compteurs Linky ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a décidé de taper du poing sur la table, en mettant en demeure EDF et Engie, "en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants".

Les groupes d'énergie recueillent en effet des "données de consommation fines" qui peuvent "révéler des informations sur la vie privée (heures de lever et de coucher, périodes d'absence, éventuellement le nombre de personnes présentes dans le logement)", a expliqué le gendarme français de la protection des données dans un communiqué publié ce mardi. "Il est donc essentiel que les clients puissent garder la maîtrise de leurs données", a-t-il indiqué.

L'instance de réglementation française leur a donné trois mois pour rectifier leurs manquements et mettre en conformité la manière dont ils gèrent la collecte des informations personnelles des consommateurs par les compteurs communicants Linky, qui font l'objet de questions et d'inquiétudes récurrentes depuis leur déploiement en 2015.

Le "consentement spécifique" pas respecté

Le premier problème relevé par la Cnil concerne le non-respect du "consentement spécifique". La loi impose, en effet, un consentement distinct "pour chaque objectif poursuivi par la collecte des données". Or, EDF et Engie ne recueilleraient que par le biais d'une seul et unique case à cocher deux opérations qui sont clairement distinctes. Il s'agit de l'affichage dans l'espace client des consommations quotidiennes et l'affichage des consommations à la demi-heure.

Pour EDF, le gendarme français de la protection des données a également constaté que le fait de cocher la case entraînait également une troisième opération de traitement, à savoir "la fourniture de conseils personnalisés visant à réduire la consommation d'énergie du foyer".

"Durée de conservation excessive des données"

La Cnil, qui cible toujours EDF, ajoute que la rédaction d'une question du formulaire de consentement de recueil des données pouvait "induire l'abonné en erreur", de sorte que son consentement ne puisse pas forcément être "éclairé", comme l'exige pourtant le RGPD.

Par ailleurs, un deuxième reproche a été formulé à l'encontre des deux groupes d'énergie et qui concerne, cette fois-ci, les "durées de conservation" des données de consommation qui sont "parfois trop longues au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées", a jugé la Commission.

©2020,

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