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Délits financiers : 1,2 MdE de sanctions infligées par le Parquet national financier

Délits financiers : 1,2 MdE de sanctions infligées par le Parquet national financier

Le Parquet national financier (PNF) créé fin 2013 après l'affaire Cahuzac pour traiter des délits financiers graves, a déjà infligé pour 1,2 milliard d'euros de sanctions...

Délits financiers : 1,2 MdE de sanctions infligées par le Parquet national financier
Crédit photo © Charles Platiau

(Boursier.com) — Quatre ans après sa création, le Parquet national financier (PNF) monte en puissance dans sa lutte contre la délinquance financière (fraude fiscale, corruption et affaires boursières). Eliane Houlette, procureur de la République financier, qui dirige cette institution, a annoncé lundi que 43 affaires avaient été traitées, et que le PNF avait infligé depuis sa création des sanctions (amendes ou saisies de biens) d'un montant total de 1,2 milliard d'euros, dont près de 800 millions pour la seule année 2017.

"Au cours de la seule année 2017, (le montant des sanctions) s'élève à presque 788 millions d'euros, c'est-à-dire deux fois plus qu'en 2016 et 7 fois plus qu'en 2015", a-t-elle indiqué lors de son discours de rentrée. Sur ce montant de 788 ME, 522 ME ont déjà été versés au budget de l'Etat ou saisis à titre conservatoire.

478 procédures sont en cours

A titre de comparaison, le montant cumulé des peines d'amendes fermes prononcées par l'ensemble des tribunaux correctionnels en France s'élevait en 2015 à 227,9 millions d'euros et le coût annuel de fonctionnement du PNF est estimé à quatre millions d'euros.

Actuellement, le PNF gère 478 procédures, a précisé Mme Houlette : 38 concernent des abus de marché, 207 des atteintes aux finances publiques et 235 des atteintes à la probité. Le PNF a par ailleurs émis 163 demandes d'entraide pénale internationale et traité 55 demandes pour le compte d'autorités judiciaires étrangères, a ajouté la procureure.

Des effectifs de police judiciaire "très insuffisants"

Toute en tirant ce bilan relativement positif pour le PNF, Eliane Houlette a énuméré les problèmes qui l'empêchent d'aller plus vite et plus loin dans ses poursuites. Le principal ennemi du PNF est le temps, a affirmé la procureure, en déplorant des effectifs de police judiciaire "très insuffisants", selon elle.

Ainsi, "le nombre d'enquêteurs ne suit pas le volume croissant de nos saisines. Les chambres de l'instruction et les chambres des appels correctionnels sont encombrées et les délais d'examen de nos dossiers devant ces formations restent trop longs", a-t-elle poursuivi.

Le "verrou de Bercy", une exception française...

Par ailleurs, la procureure a appelé une nouvelle fois le gouvernement à supprimer le "verrou de Bercy", qui empêche le parquet de diligenter une enquête pour fraude fiscale s'il n'a pas été préalablement saisi d'une plainte de l'administration fiscale...

"Cette exception française n'est pas un instrument que le monde entier nous envie", a-t-elle souligné. "Le moment n'est-il pas venu alors de s'interroger sur la pertinence de son maintien alors même que la lutte contre la fraude fiscale est affirmée comme une priorité nationale ?"

©2018,

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