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Consultation

Déclaration de revenus : avez-vous le droit de vous tromper ?

A quelques jours de la clôture des déclarations de revenus, quel risque y-a-t-il de se "tromper" dans ses calculs...

Déclaration de revenus : avez-vous le droit de vous tromper ?
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Traiter de manières différentes le fraudeur et le citoyen qui se trompe "de bonne foi"... Tel est l'esprit des nouvelles lois "pour un Etat au service d'une société de confiance", plus couramment appelé "droit à l'erreur", et qui vise toutes les déclarations administratives.

D'une manière générale, une déclaration erronée n'exposera plus son auteur à des sanctions si ce dernier est reconnu "de bonne foi". Ce sera par exemple le cas si un allocataire oublie de signaler un changement de situation à la CAF.

Un rabais de 30% à 50%

Sur le plan fiscal, les règles sont différentes... Les intérêts de retard seront toujours dus, mais un contribuable de bonne foi pourra obtenir un rabais. Cette réduction est de 30% si l'erreur est détectée lors d'un contrôle et de 50% si la rectification est faite spontanément.

En revanche, un manquement délibéré aux règles fiscales expose toujours le contribuable à des sanctions et a des intérêts de retard pleins...

Des mesures cumulatives

Bercy prend l'exemple d'un salarié ayant oublié de déclarer les revenus tirés de quelques heures de cours donnés à l'université. En cas de correction spontanée, les intérêts de retard seront réduits de moitié...

Le ministère précise que cette mesure s'ajoute à la division par deux des intérêts de retard et moratoires inscrite par ailleurs dans le projet de loi de finances rectificative. Concrètement, les intérêts de retard au taux plein passent de 0,4% par mois à 0,2% par mois. Pour une erreur de bonne foi, ils pourront donc baisser à 0,1%.

Déclarations de revenus, mode d'emploi

Dans la même logique, l'administration a prévu un dispositif pour les rectifications de revenus "tardives" : Un service de correction de la déclaration en ligne est traditionnellement ouvert du début du mois d'août jusqu'à la fin du mois de novembre. L'accès à ce service se fait directement via son espace personnel ou à partir de la page d'accueil du site impots.gouv.fr.

Cet outil permet de corriger les principaux éléments de la déclaration (revenus, charges, réductions et crédits d'impôts....). En revanche, les modifications concernant la situation du contribuable (marié, divorcé...) nécessitent une rectification sur papier.

Pas d'inquiétude donc si vous vous détectez une erreur dans les montants de votre déclaration en ligne déjà validée. Vous aurez encore la possibilité de la rectifier durant l'été et jusqu'à la fin de l'automne...

©2018,

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