Comptes bancaires inactifs : les sénateurs votent le projet de loi
Une recherche des bénéficiaires sera obligatoire à compter de l'entrée en vigueur du texte...
(Boursier.com) — Dès le 1er janvier 2016, les banques seront obligées de rechercher les titulaires de comptes inactifs alors que les compagnies d'assurance-vie devront rechercher les bénéficiaires ou ayants-droit des contrats en déshérence. Mardi soir, les sénateurs ont en effet adopté une proposition de loi allant en ce sens.
Recommandations de la Cour des comptes
Cette loi a pour but "de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants par la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes", soulignent ses auteurs. En 2013, les Sages de la rue Cambon estimaient les encours des avoirs bancaires et des contrats d'assurance-vie et de capitalisation non réclamés à respectivement 1,2 et 2,76 milliards d'euros. Or, certains établissements pratiquaient jusqu'ici des frais très élevés pour ces comptes inactifs.
Délai de dix ans
Le projet de loi prévoit désormais un transfert des fonds bancaires non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations (CdC) après un délai de dix ans d'inactivité pour les comptes abandonnés et deux ans après le décès du titulaire. Les bénéficiaires auront vingt ans pour récupérer le capital. Au-delà, les sommes reviendront à l'Etat. Quant aux contrats d'assurance-vie, il est prévu d'y mettre fin "si aucune réclamation du montant n'a été faite dans un délai de dix ans après la connaissance du décès du titulaire ou de l'échéance du contrat".
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