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Ce que va vraiment changer la loi Pacte pour les PME et leurs salariés

Ce que va vraiment changer la loi Pacte pour les PME et leurs salariés

Bruno Le Maire a présenté lundi en Conseil des ministres son ambitieux projet de loi Pacte, dont l'objectif est de "libérer les entreprises", à commencer par les PME, et d'associer davantage les salariés aux bénéfices de leurs entreprises...

Ce que va vraiment changer la loi Pacte pour les PME et leurs salariés
Crédit photo © Fédération Française du Bâtiment

(Boursier.com) — Son nom, "Pacte", pour "Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises", constitue à lui seul tout un programme...

Cet ambitieux projet de loi, présenté lundi en Conseil des ministres par son auteur, Bruno Le Maire, entend, à travers ses 72 articles, créer "plus de croissance" et jeter les bases d'un "nouveau modèle économique français", qui doit retrouver "son esprit de conquête".

Un point de croissance supplémentaire à long terme ?

Sur le long terme, ce projet de loi, qui sera examiné en septembre par le Parlement, pourrait même, en facilitant la vie des entreprises, représenter un point de croissance potentielle supplémentaire pour la France, selon une étude du Trésor citée par le ministre de l'Economie et des Finances. Lors d'une conférence de presse, Bruno le Maire a ajouté que l'objectif de Pacte était de "redéfini(r) le rôle et la place de chacun dans l'économie", qu'il s'agisse de l'Etat ou de l'entreprise.

"Pacte est d'abord une loi pour les PME et pour l'emploi parce que ce sont les PME (...) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire-NDLR) qui créeront les emplois de demain", a ainsi expliqué Bruno Le Maire. Le texte a été conçu pour "répondre aux difficultés que rencontrent les entrepreneurs à chaque étape clé de la vie de l'entreprise", a souligné la secrétaire d'Etat à l'Economie Delphine Gény-Stephann.

Lever tous les verrous

La loi Pacte "balaye très large" a ajouté Bruno Le Maire, afin de lever tous les verrous, qui vont "du financement jusqu'aux seuils, en passant par l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et la structuration de nos aides à l'exportation".

Parmi les nombreuses mesures prévues par "Pacte", figurent la mise en place de guichets uniques pour la création d'entreprise ou l'export, des allègements des seuils pour les obligations comptables, la simplification des seuils sociaux et fiscaux.

Une semaine pour créer une société contre 1 mois aujourd'hui

Pour créer une entreprise, un plateforme en ligne deviendra l'unique interface, quelles que soient son activité et sa forme juridique, mais une assistance physique à l'accomplissement des formalités sera maintenue. Alors qu'aujourd'hui, il faut un mois, 1.000 euros et l'inscription sur 2 registres pour créer une entreprise, il faudra 1 semaine, 250 euros et 1 seul registre lorsque la loi sera appliquée.

Par ailleurs, l'innovation, l'investissement et la recherche seront encouragées, notamment en facilitant les passerelles entre recherche publique et privée et en simplifiant les procédures en matière de propriété industrielle.

Seuls 16% des salariés de TPE bénéficient d'une épargne salariale

Le texte porté par Bruno Le Maire prévoit également des mesures en faveur de l'intéressement, de la participation et de l'actionnariat salarié, ainsi qu'un renforcement de la présence des administrateurs salariés.

Ainsi, les taxes patronales (forfait social) seront supprimées sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur la participation et l'abondement employeur pour les entreprises de moins de 50 salariés. Aujourd'hui, seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont en effet couverts par un dispositif d'épargne salariale...

Privatisation d'ADP et de la Française des Jeux

Des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite sont parallèlement programmées pour mieux orienter l'épargne vers le financement des entreprises en fonds propres, qui permettront de leur donner l'assise financière nécessaire pour ces évolutions.

Au-delà de ces mesures, la loi Pacte porte aussi l'"ambition de redéfinir la place respective de l'entreprise et de l'Etat dans l'économie", avec "un Etat qui n'est plus un Etat gestionnaire mais un Etat investisseur", a souligné Bruno Le Maire.

Le projet de loi ouvre ainsi la voie à un vaste programme de cessions de participations de l'Etat dans Groupe ADP, Engie et la Française des Jeux (FDJ), dont le produit permettra d'alimenter le fonds pour l'innovation créé en début d'année et contribuera également au désendettement de la France. Des tranches seront réservées aux particuliers et aux salariés dans ces opérations, a précisé Bercy...

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