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Budget 2013 : quelles sont les mesures jugées "confiscatoires" par le Conseil constitutionnel ?

Budget 2013 : quelles sont les mesures jugées "confiscatoires" par le Conseil constitutionnel ?

Des charges excessives au regard de la faculté contributive du contribuables ..

Budget 2013 : quelles sont les mesures jugées 'confiscatoires' par le Conseil constitutionnel ?
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2013. Saisi sur le sujet par plus de 60 députés et une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel n'a jugé aucune des trois orientations de fond de la loi de finances pour 2013 contraire à la Constitution. Ensuite, il a examiné la conformité à la Constitution des divers articles de la loi de finance. Les Sages du Conseil se sont demandés si le niveau de certaines impositions faisait peser sur les contribuables une "charge excessive au regard de leurs facultés contributives" et donc, si celle-ci était "contraire au principe d'égalité". Plusieurs mesures ont ainsi été retoquées...

Les retraites 'chapeau' seront taxées au maximum à 68,3%
Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la nouvelle tranche à 45% de l'impôt sur le revenu, est conforme à la Constitution. "Cette augmentation a toutefois pour conséquence de porter l'imposition marginale des retraites complémentaires dites 'chapeau' à 75,04% pour celles perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues à compter de 2013". Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition "contraire à l'égalité devant les charges publiques", car il fait peser sur les retraités concernés "une charge excessive au regard de leur faculté contributive". Le Conseil constitutionnel a donc censuré, à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, la dernière tranche marginale d'imposition portant sur ces retraites, ramenant ainsi la taxation marginale maximale à 68,34% au lieu de 75%.

Le taux d'imposition sur les bons anonymes ne sera pas porté à 90,5%
Par ailleurs, l'article 9 du projet de loi de finance a également été retoqué par les sages du Conseil constitutionnel. Il relevait le taux d'imposition sur les bons anonymes de 75,5% à 90,5%. Egalement, le Conseil a jugé que "ce nouveau taux d'imposition faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de cette capacité contributive". Cette proposition d'augmentation a donc été censurée comme "contraire à l'égalité devant les charges publiques".

La taxation des gains des stock-options et actions gratuites est limitée à 64,5%
Ensuite, le Conseil constitutionnel est revenu sur l'article 11 qui modifie l'imposition des gains et avantages tirés des stock-options et des actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu. Ce choix a pour conséquence de porter à 72% ou 77%, selon la durée de détention, l'imposition marginale de ces gains et avantages. En outre, dès 150 kE de revenus soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ces gains sont soumis à une imposition de 68,2% ou de 73,2%. Le Conseil a également jugé excessifs ces nouveaux niveaux d'imposition. Il a donc également censuré les nouveaux taux de la contribution salariale, ramenant ainsi la taxation marginale maximale de ces gains et avantages à 64,5%.

Pas de contribution exceptionnelle de solidarité pour les revenus individuels supérieurs à 1 ME
Par ailleurs, l'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d'activité excédant 1 Million d'Euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer. "Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques". L'article 13, qui accroît le nombre de tranches et rehausse les taux de l'ISF pour les rapprocher de ceux en vigueur avant 2011, a aussi été retoqué. Le Conseil a censuré l'intégration dans le calcul du plafonnement de l'ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas. "Cette intégration méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable" ont estimé les sages.

Pas de régime privilégié pour les droits de succession en Corse
L'article 14 prorogeait un régime fiscal dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés dans les départements de Corse. Il conduisait, "sans motif légitime, à ce que la transmission de ces immeubles soit exonérée de droits de succession". Le Conseil a jugé que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques ; il a censuré cet article. En outre, l'article 95 sur le transfert des compétences de production de plants forestiers à la collectivité territoriale de Corse est censuré.

La modification de l'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir est censurée
L'article 15, qui modifiait l'imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir pour les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur les plus-values, à 82% l'imposition marginale des plus-values. Le Conseil a jugé ce nouveau niveau d'imposition comme une charge excessive et a censuré cet article.

Les plafonds des niches fiscales 'outre-mer' et 'cinéma' sont limités
L'article 73 relatif aux 'niches fiscales' fixe à 10 kE le plafonnement global de la plupart des avantages fiscaux. Il prévoyait un plafond majoré de 18 kE et 4% du revenu imposable pour des réductions d'impôt accordées au titre d'investissement outre-mer ou pour le financement en capital d'oeuvres cinématographiques. "Alors que la loi de finances procède à un relèvement significatif de l'impôt sur le revenu", le Conseil constitutionnel a jugé "que la subsistance de ce plafonnement proportionnel au revenu imposable applicable à deux catégories d'avantages fiscaux attachées à des opérations d'investissement permettait à certains contribuables de limiter la progressivité de l'impôt sur le revenu dans des conditions qui entraînent une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques". Il a donc censuré la fraction de l'avantage d'un montant égal à 4% du revenu imposable.

Censuré l'article sur les dons des personnes physiques aux partis politiques
Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré divers articles "comme n'ayant pas leur place en loi de finances", notamment parce qu'ils ne concernent ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'Etat. Ainsi, l'article 8 sur les dons des personnes physiques aux partis politiques est censuré ainsi que l'article 44 sur les missions de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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