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Budget 2013 : les mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel

Budget 2013 : les mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel

Feu vert des Sages... Les actionnaires en première ligne.

Budget 2013 : les mesures fiscales validées par le Conseil constitutionnel
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Le Conseil constitutionnel a censuré l'emblématique proposition de François Hollande et du Gouvernement Ayrault de porter à 75% la contribution fiscale des revenus individuels dépassant 1 Million d'Euros. Saisi sur le sujet par plus de 60 Députés et une soixantaine de Sénateurs, le Conseil constitutionnel a considéré que cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sont prélevés par foyer. Le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur a "méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives". L'article 12 de la loi de finance 2013 a donc été censuré. Par ailleurs, bien d'autres mesures ont été considérées confiscatoires par la haute autorité constitutionnelle, mais plusieurs propositions fiscales visant notamment les actionnaires ont été validées...

Le plafond du montant de la demi-part sera bien ramené à 2.000 Euros
Ainsi, l'article 4 de la Loi de finance qui abaisse de 2.336 Euros à 2.000 Euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial a été déclaré conforme à la Constitution. Il en va de même pour l'article 6 relatif aux frais professionnels déductibles du revenu et servant à détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Quid de la taxation des dividendes ?
Concernant l'article 9 de Loi de finance, qui avait principalement pour objet de taxer les dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, les Sages du Conseil n'ont pas considéré cette proposition contraire à la Constitution. Néanmoins, ils ont fait valoir le principe de non rétroactivité juridique pour les personnes s'étant déjà acquitée de l'impôt dans le cadre du prélèvement libératoire. Le Sages ont assez logiquement fait valoir que : la décision "ne pourra s'appliquer rétroactivement aux personnes qui, soumises au prélèvement libératoire, se sont en 2012, en application de la loi, déjà acquittées de l'impôt".

Fiscalité des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
Concernant les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, la Loi de finance instaure deux régimes en fonction du domaine d'activité de la société dont les titres sont cédés, de la durée de détention de ces titres, de la proportion de ces titres dans les droits de vote. Cet article a été jugé conforme à la Constitution. Par conséquent dans un cas, un régime de prélèvement libératoire à 19% demeure. Dans l'autre cas, l'imposition est opérée au barème de l'impôt sur le revenu.

Fiscalité des plus-values de cession de titres de participation
Les articles 22 à 24 de la Loi de finance modifient la fiscalité sur les plus-values de cession de titres de participation. Ils modifient aussi le régime de déductibilité des charges financières du résultat imposable des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et le mécanisme de report des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Considérant que ces trois articles s'appliquent aux impositions dues au titre de 2012, le Conseil constitutionnel a validé le choix du législateur.

Taxe sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance
Enfin, le Conseil constitutionnel a approuvé l'article 25 de la loi, qui crée une contribution complémentaire à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des sociétés d'assurance.

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