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Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises

Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises

Mode d'emploi

Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — À l'occasion de la mise à disposition des avis de CFE 2020 dans l'espace professionnel des redevables, Olivier Dussopt souligne les nombreuses mesures mises en oeuvre depuis la crise sanitaire pour soutenir les entreprises en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Au-delà des reports d'échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l'initiative du gouvernement dans le cadre de la loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d'activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020.

Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées, attestant de l'effort conjugué des collectivités territoriales et de l'État — qui prend en charge la moitié de ce dégrèvement — pour soutenir ces entreprises...

Démarche à suivre

Par ailleurs, les entreprises de tous les secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel...

L'engagement du gouvernement en soutien des professionnels se poursuit par ailleurs pour les années suivantes avec une baisse historique de 10 milliards d'euros par an des impôts de production proposée dans le projet de loi de finances pour 2021...

Comment consulter et payer son avis ?

La date limite de paiement de l'avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2020 est fixée au 15 décembre 2020 minuit.

Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales...) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr dès à présent ou à compter du 16 novembre pour les redevables qui ont opté pour le prélèvement mensuel.

La création d'un espace professionnel est donc un préalable obligatoire pour consulter et payer les avis.

Comment payer sa cotisation ?

Le montant de l'imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées

L'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2020 minuit sur le site impots.gouv.fr ou en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Le paiement direct en ligne jusqu'au 15 décembre 2020 minuit en cliquant simplement sur le bouton "Payer" situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel).

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