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Consultation

Auto-entrepreneur : le gouvernement recadre le statut...

Auto-entrepreneur : le gouvernement recadre le statut...

La réforme a été présentée mercredi

Auto-entrepreneur : le gouvernement recadre le statut...
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Les contours de la réforme du statut d'auto-entrepreneur sont désormais arrêtés et ont été présentés en Conseil des ministres mercredi. Le texte prévoit un "équilibre" tout en "incitant le développement de l'activité avec un soutien à entrepreneuriat", a souligné la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud Belkacem.

Rapprocher les statuts

"Nous allons simplifier les régimes de toutes les petites entreprises pour rapprocher les régimes", a indiqué de son côté la ministre du commerce et de l'artisanat, Sylvia Pinel. Les charges d'assurance maladie seront ainsi abaissées... La réforme prévoit de limiter le statut à deux ans pour tous les secteurs, une fois dépassé le seuil de chiffre d'affaires. Il a été fixé à 19.000 euros pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et à 47.500 euros pour le commerce.

Concurrence déloyale

En outre, "pour tous les autoentrepreneurs qui ne dépassent pas ces seuils, le régime n'est pas limité dans le temps", a précisé Sylvia Pinel. Enfin, pour les auto-entreprises dont le chiffre d'affaires retomberait sous ce niveau au bout d'un an, ils pourront bénéficier d'un délai supplémentaire. L'instauration de seuils a pour but de lutter contre la concurrence déloyale dénoncée par les artisans et de mettre un terme au salariat déguisé...

Accompagnement renforcé

Pour accompagner les autoentrepreneurs basculant dans le régime général, Sylvia Pinel a annoncé la mise en place d'"un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité pour éviter la hausse des prélèvements obligatoires et préserver la trésorerie des entreprises". Cet accompagnement était réclamé par les auto-entrepreneurs...

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