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Apple : amende record pour "pratiques commerciales trompeuses par omission"

Apple : amende record pour "pratiques commerciales trompeuses par omission"

La DGCCRF a infligé une amende de 25 millions d'euros au géant américain, accusé d'avoir ralenti les iPhone 6, 6S, SE et 7 suite à une mise à jour du système d'exploitation.

Apple : amende record pour 'pratiques commerciales trompeuses par omission'
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Facture salée pour Apple... Saisie par le parquet de Paris pour enquêter après une plainte déposée par l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée) contre le géant américain, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu une conclusion sans appel.

"À la suite d'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et après accord du Procureur de la République de Paris, le groupe Apple a accepté de payer une amende de 25 millions d'euros dans le cadre d'une transaction pénale", indique-t-on dans un communiqué.

Au terme de l'enquête, l'instance a conclu à des "pratiques commerciales trompeuses par omission" de la part de la firme de Cupertino. Elle a "montré que des détenteurs d'iPhone n'avaient pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation iOS (10.2.1 et 11.2) qu'ils installaient étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil". La DGCCRF n'a toutefois pas retenu l'accusation d'obsolescence programmée.

La plus forte amende jamais infligée par la répression des fraudes

L'affaire remonte à 2017 et concernaient précisément les détenteurs d'iPhone 6, SE ou 7. Pour plusieurs milliers d'entre eux, la mise à jour de leur système d'exploitation avaient eu pour effet de ralentir le fonctionnement d'anciennes versions de l'iPhone, obligeant certains consommateurs à changer de batterie ou d'acheter un nouveau téléphone. Le groupe de Tim Cook avait d'ailleurs présenté ses excuses dès fin 2017 et proposé aux propriétaires d'Iphone 6 de fortes remises sur les batteries.

Contacté par 'Le Parisien', Apple a reconnu l'existence de cette amende, qui est d'ailleurs la plus lourde jamais infligée par la répression des fraudes. Avec cette plainte, la France devient également le troisième pays, après les États-Unis et Israël, dans lequel le géant américain se voit mis en cause pour obsolescence programmée.

Pas d'indemnisation pour les victimes

"C'est une première victoire historique contre des pratiques scandaleuses du prêt-à-jeter, tant pour les consommateurs que pour l'environnement !", a commenté l'association HOP sur son site, qui "regrette néanmoins que la procédure employée, à savoir la transaction pénale, prive les consommateurs d'un procès public sur l'obsolescence programmée".

A noter qu'aucune indemnisation n'a été prévue pour les 15.000 "victimes" de ces "pratiques commerciales trompeuses par omission", qui se sont tournées vers HOP suite à cette affaire. Mais selon l'avocat de l'association, cette condamnation pourrait permettre d'ouvrir "la voie à des demandes en dommages et intérêts de la part des clients lésés".

©2020,

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