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Consultation

Adoption de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Adoption de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Ce dispositif instituant une indemnité de fin de contrat, s'attaque aux situations de précarité, c'est-à-dire aux contrats de courte durée inférieure ou égale à douze mois.

Adoption de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
Crédit photo © Charles Platiau

(Boursier.com) — A l'occasion de l'adoption de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, le Secrétaire d'Etat Olivier Dussopt a salué "un grand pas" et souligné "combien le gouvernement est au rendez-vous de l'objectif qu'il s'est fixé s'agissant de la lutte contre la précarité dans la fonction publique", et a rappelé que l'élargissement des possibilités de recours au contrat, prévue dans le projet de loi, s'accompagne d'une amélioration significative des conditions de recrutement et d'emploi des contractuels...

Fruit d'un travail avec la majorité parlementaire (LREM et Modem), ce dispositif instituant une indemnité de fin de contrat, s'attaque aux situations de précarité, c'est-à-dire aux contrats de courte durée inférieure ou égale à douze mois.

Mode d'emploi

A l'image de celle existant pour le secteur privé, cette indemnité de fin de contrat ne concernera pas les contrats saisonniers ainsi que les autres contrats spécifiques tels que les contrats d'apprentissage ou les contrats aidés, ni les contrats de projets. Ce dispositif est par ailleurs plafonné en termes de rémunération, à savoir deux fois le SMIC, de manière à concentrer l'indemnité de fin de contrat sur les contrats les plus précaires.

Le montant de l'indemnité s'élèvera, comme dans le secteur privé, à 10% de la rémunération globale versée à l'agent...C'est fort de cet engagement que l'amendement proposé par le gouvernement par lequel est instituée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique a été adopté par les députés des groupes La République en Marche, Mouvements Démocrate et apparentés, Les Républicains, UDI, Agir et indépendants, Gauche démocrate et républicaine, La France Insoumise, Socialistes et apparentés et les députés non inscrits...

Recours aux contractuels

Par ailleurs Olivier Dussopt s'est aussi félicité de l'adoption par la majorité parlementaire des dispositions permettant un élargissement des possibilités de recruter par contrat dans la fonction publique...

La majorité parlementaire (LREM et Modem) a ainsi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, les articles 7, 8 et 9 du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui élargissent les possibilités de recours aux contractuels dans la fonction publique, tout en maintenant le principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires.

L'article 7 ouvre la possibilité de recruter des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de l'État, et élargit cette possibilité pour les versants territorial et hospitalier de la fonction publique.

Un atout supplémentaire

Le Secrétaire d'État s'est félicité de cette nouvelle souplesse offerte aux employeurs publics - élus et encadrants - qui, ainsi, "vont avoir la possibilité de diversifier les profils et les compétences dont ils ont besoin, et constituera un atout supplémentaire pour la transformation de l'action publique engagée par le gouvernement".

En réponse à l'expression de certains parlementaires s'agissant de "potentiels risques de conflits d'intérêts", le Secrétaire d'Etat a indiqué que "l'ouverture des emplois de direction sera accompagnée d'une disposition mettant en place un contrôle déontologique sur le recrutement de contractuels ou sur le retour de fonctionnaires en disponibilité dans le secteur privé. Quant aux éventuels retours vers le secteur privé des intéressés, ils feront naturellement l'objet du contrôle déontologique qui s'impose à tout agent public."

Avec l'adoption de l'article 8, il est créé le contrat de projet, nouveau contrat à durée déterminée. Le Secrétaire d'État Olivier Dussopt a souligné "l'importance d'un tel dispositif qui était attendu, et qui va apporter des solutions plus efficaces à la conduite de projets concourant à la vitalité des territoires."

Double objectif

Le contrat de projet, conclu pour une durée minimale d'un an et ne pouvant excéder 6 ans, poursuit un double objectif :
Doter les services publics des compétences professionnelles nécessaires à leurs transformations, à l'heure où les administrations et les employeurs publics doivent faire face à des projets spécifiques et sur des durées relativement courtes ;Sécuriser l'emploi des contractuels recrutés pour mener à bien ces projets. Le contrat prendra fin avec la fin du projet. En cas de fin anticipée, l'agent se verra octroyer une indemnité spécifique.

Enfin, avec le vote de l'article 9, la majorité parlementaire élargit significativement les possibilités de recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories de l'Etat, et pour les emplois des catégories A et B de la fonction publique territoriale...

Primo-recrutement en contrat à durée indéterminée au sein de l'Etat

L'article prévoit, par ailleurs, d'offrir à tous les contractuels qui le souhaitent des perspectives professionnelles dans la fonction publique, à la hauteur de leurs attentes, en développant le primo-recrutement en contrat à durée indéterminée au sein de l'Etat. "Cette disposition donnera une vision de plus long terme aux agents", a poursuivi le secrétaire d'Etat.

Enfin, le Secrétaire d'Etat Olivier Dussopt a rappelé "l'attachement du gouvernement au maintien du statut général de la fonction publique, à ses valeurs et ses principes fondamentaux qui garantissent la qualité du service public rendu aux usagers."

©2019,

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