»
»
»
»
Consultation
Cotation du 21/11/2018 à 11h48 Unibail-WFD +0,51% 154,740€

Unibail-WFD : les actions distribuées le 7 juin ne sont pas imposables au titre du dividende

Unibail-WFD : les actions distribuées le 7 juin ne sont pas imposables au titre du dividende
Unibail-WFD : les actions distribuées le 7 juin ne sont pas imposables au titre du dividende
Crédit photo © Morphosis/ L'autre Image Production

(Boursier.com) — L'administration fiscale française a confirmé que la distribution des actions de catégorie A de WFD Unibail-Rodamco NV, réalisée le 7 juin au bénéfice des actionnaires d'Unibail-Rodamco SE, ne constitue pas une distribution de dividende imposable.

Les actions d'Unibail-Rodamco SE et les actions de WFD Unibail-Rodamco NV ont été jumelées immédiatement après la distribution. Les Actions Jumelées ne sont pas négociables séparément.

Lorsque les plus-values futures attachées aux actions de WFD Unibail-Rodamco NV reçues le 7 juin sont imposables en France, le bénéfice du régime d'exonération de la distribution est soumis aux conditions suivantes...
- Les actionnaires personnes physiques doivent calculer leurs plus-values futures en attribuant une valeur fiscale nulle aux actions WFD Unibail-Rodamco NV composant leurs Actions Jumelées. La valeur fiscale des actions Unibail-Rodamco SE détenues au 7 juin 2018 demeure inchangée ;
- Les actionnaires personnes morales doivent calculer leurs plus-values futures en allouant 6,2% de la valeur fiscale des actions Unibail-Rodamco détenues au jour de la distribution à la valeur fiscale des actions de WFD Unibail-Rodamco NV
En conséquence, la valeur fiscale résiduelle des actions Unibail-Rodamco SE représente 93,8% de la valeur fiscale des Actions Jumelées détenues au 7 juin 2018.

©2018,

Nombre de caractères autorisé : 500

Déjà inscrit ? Connectez-vous

Pas encore inscrit? Inscrivez-vous en quelques secondes !

Partenaires de Boursier.com