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La Cour des Comptes critique à son tour une partie de l'ARENH

La Cour des Comptes critique à son tour une partie de l'ARENH
Crédit photo © Pool New / EDF

(Boursier.com) — Comme la Commission de régulation de l'énergie en février, la Cour des comptes estime que le dispositif ARENH ne fonctionne pas très bien, du moins pour une partie de ses objectifs. Dans un document rendu public le 15 mars, l'autorité de supervision des finances publiques formule trois recommandations pour améliorer la situation car le mécanisme doit prendre en compte les coûts croissants du nucléaire et son volume plafond doit s'apprécier en fonction de la transition énergétique en cours.

L'ARENH (Accès régulé au nucléaire historique) a été déployé en 2011 et doit durer jusqu'en 2025. Le dispositif a été créé pour garantir que les fournisseurs alternatifs d'électricité pourront s'approvisionner en électricité auprès d'EDF à un tarif réglementé, afin de préserver le bénéfice de l'investissement réalisé dans le nucléaire pour le consommateur final, d'assurer le financement du parc de production et de permettre à la concurrence de s'exercer. Pour la Cour, les objectifs de garantir des tarifs énergétiques faibles aux consommateurs et de développer la concurrence ont été atteints. En revanche, pour ce qui est de favoriser les investissements et assurer à EDF des rentrées lui permettant de financer son parc, le bilan est calamiteux. La chute des prix de l'énergie n'avait pas été correctement anticipée lors de la mise en place du dispositif. La baisse du prix de gros sous le tarif de l'ARENH (42 euros par MW/h) en 2015 a poussé les cinq fournisseurs alternatifs présents à aller s'approvisionner sur le marché de gros (car l'ARENH est optionnelle). Et EDF a dû commercialiser sur le marché de gros, à perte, les capacités qui avaient été réservées aux alternatifs. Ces derniers peuvent aussi bénéficier de l'ARENH quand bon leur semble sans avoir à supporter les contraintes de gestion du parc. Quant aux investissements dans des moyens de production de base par les alternatifs, ils sont inexistants, regrette l'autorité de contrôle

Reçu deux sur trois

Que préconise la Cour ? D'abord, d'organiser une souscription graduelle étalée sur plusieurs mois pour lisser l'avantage asymétrique des fournisseurs alternatifs, pour permettre à EDF de planifier la production en conséquence. Ensuite, de renforcer les informations transmises par la CRE à EDF sur les volumes souscrits graduellement, notamment, et les marges d'arbitrages que conservent les alternatifs. Enfin, il est préconisé d'adapter le mécanisme pour que les alternatifs prennent des engagements de moyen terme qui rendent compte de conditions économiques équivalentes à celles assumées par l'exploitant (par exemple en part de leur approvisionnement souscrit à l'ARENH).

Comme la loi l'y oblige, le gouvernement a répondu à la Cour, en précisant qu'il envisage une évolution des modalités de demande d'ARENH pour lisser les demandes au cours de l'année précédant la fourniture d'électricité, en vue de donner plus de visibilité à EDF et aux autres acteurs. Il souscrit donc aux remarques des deux premières recommandations. Nicolas Hulot et Bruno le Maire, puisque c'est leurs ministères qui sont concernés, pensent en revanche que la troisième recommandation constituerait une modification plus fondamentale du dispositif, et conduirait à s'éloigner de l'annualité du produit ARENH prévue par la loi NOME. Ils craignent que l'application en soit difficile aux fournisseurs alternatifs qui pourraient manquer de visibilité ou d'assise financière pour pouvoir prendre ce type d'engagement, tandis que les autres acteurs comme les entreprises ne pourraient plus profiter de conditions de marché plus favorables et se verraient potentiellement pénalisées face à leurs rivales internationales. Les ministres se déclarent favorables à une évolution à moyen terme du mécanisme. Faut-il y avoir une forme de statu quo jusqu'en 2025 ou le signe qu'un projet plus ambitieux se dessine ?

©2018,

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