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Google / fiscalité : l'Etat analyse le jugement dans la perspective d'un appel

Google / fiscalité : l'Etat analyse le jugement dans la perspective d'un appel
Google / fiscalité : l'Etat analyse le jugement dans la perspective d'un appel
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Le Tribunal Administratif de Paris a rendu, le 12 juillet, cinq jugements concernant l'entreprise Google, annulant les rappels opérés par l'administration fiscale... Ces jugements vont faire l'objet d'une analyse approfondie de la part de la Direction Générale des Finances Publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique.

"La reconnaissance par les jugements de l'importance du rôle des salariés français dans l'activité commerciale de Google en France pose la question de ce qui doit l'emporter de la forme ou du fond dans la qualification des fonctions d'une entreprise et l'estimation du bénéfice qui doit lui revenir" explique Bercy.

Deux mois

L'administration a deux mois pour faire appel de ces jugements et travaille d'ores et déjà en ce sens...
Rappelons que Google a gagné son bras de fer face au fisc français puisque le tribunal administratif de Paris, dont la décision était très attendue, a jugé mercredi que le groupe américain n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010... Il ne peut donc être astreint à un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros qu'entendait lui imposer l'administration.

"Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL (Google Ireland Limited-NDLR) en prononçant la décharge des impositions contestées", peut-on lire dans un communiqué du tribunal.

La partie s'annonçait plutôt bien pour Google, après la décision mi-juin du rapporteur de ce même tribunal, qui avait considéré que le géant d'internet ne disposait pas d'"établissement stable" en France qui justifierait un tel redressement.

Flou juridique

Le parquet national financier (PNF) avait ouvert en juin 2015 une enquête préliminaire pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée visant Google, dans le collimateur des autorités françaises depuis plusieurs années.

Google avait choisi de contre-attaquer en saisissant la justice administrative. Argument-clef du groupe : il estimait ne pas avoir à déclarer ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise GIL.

Google échappe donc aux sanctions, profitant du flou autour de cette notion d'"établissement stable" en France. En 2015, la société n'a déclaré payer que 6,7 millions d'euros d'impôts sur les sociétés en France, ce qui provoque régulièrement des commentaires agacés des autorités.

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