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General Electric écope d'une amende de 52 ME de la Commission européenne

General Electric écope d'une amende de 52 ME de la Commission européenne
General Electric écope d'une amende de 52 ME de la Commission européenne
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Une nouvelle société américaine vient d'être condamnée par la Commission européenne. En l'occurrence, General Electric qui va devoir s'acquitter d'une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au sujet du projet de rachat de LM Wind.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, affirme à ce sujet: "Notre appréciation des concentrations et notre processus décisionnel en la matière dépendent de la qualité des informations que nous obtenons pour les étayer. Des renseignements exacts sont essentiels pour que la Commission puisse prendre des décisions en matière de concurrence en ayant connaissance de tous les éléments. L'amende infligée aujourd'hui à General Electric démontre que la Commission prend très au sérieux le non-respect, par les entreprises, de leur obligation de nous fournir des renseignements exacts".

Le 11 janvier 2017, GE a notifié son projet de rachat de LM Wind. Dans sa notification, GE affirmait qu'aucune éolienne de puissance supérieure pour des applications marines n'était en développement, en plus de sa turbine existante de 6 mégawatts. Toutefois, grâce à des informations communiquées par un tiers, la Commission a découvert que GE proposait simultanément à des clients potentiels une éolienne marine de 12 mégawatts.

"GE a commis une infraction en fournissant, par négligence, des renseignements inexacts dans le formulaire de notification de la concentration. La Commission estime que cette infraction est grave car elle l'a empêchée d'avoir toutes les informations pertinentes aux fins de l'appréciation de l'opération. En outre, la Commission estime que GE, avec qui elle avait eu des contacts permanents au cours du processus d'examen de la concentration, en particulier au sujet des produits en cours de développement sur ce marché, aurait dû être consciente de la pertinence de ces renseignements pour l'appréciation de la Commission et de ses obligations au titre du règlement sur les concentrations. En conséquence, le non-respect, par GE, de ses obligations procédurales constituait une infraction grave".

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