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FDJ réagit à l'ouverture de l'enquête de la CE

FDJ réagit à l'ouverture de l'enquête de la CE
FDJ réagit à l'ouverture de l'enquête de la CE
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — La Française des Jeux (FDJ) communique sur les recours relatifs au cadre juridique adopté préalablement à sa privatisation. FDJ prend acte de l'annonce par la Commission européenne de l'ouverture d'une enquête approfondie à l'encontre de la France sur le caractère approprié de la somme de 380 millions d'euros versée en "rémunération des droits exclusifs accordés" sur la loterie et sur les paris sportifs en point de vente. FDJ rappelle que dans le cadre de sa privatisation et de la loi Pacte, l'Etat a sécurisé pour une durée de 25 ans les droits exclusifs que le Groupe détenait auparavant pour une durée illimitée. La contrepartie de cette sécurisation a été le paiement par FDJ à l'Etat d'un montant de 380 millions d'euros, après avis conforme de la Commission des participations et des transferts.

Dans son document d'enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction, FDJ a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte. Dans son document d'enregistrement universel 2020, FDJ a indiqué que le Conseil d'Etat avait déjà eu à trancher en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il a rejetée le 19 août 2020, et que plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d'Etat.

"FDJ se tient, aux côtés de l'Etat, à la disposition des autorités européennes et françaises dans le cadre du déroulement de ces procédures pour apporter tous les éléments nécessaires démontrant la conformité de ce cadre juridique avec les droits français et européen", conclut le groupe.

La Commission européenne a annoncé ce jour l'ouverture d'une enquête pour déterminer si l'octroi de droits exclusifs pour 25 ans à la Française des jeux était conforme aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 ME versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, "la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché et n'exclut pas à ce stade que la mesure puisse procurer un avantage économique indu", a indiqué la CE.

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