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EDF perd un recours à 1,37 milliard d'euros devant la justice européenne

EDF perd un recours à 1,37 milliard d'euros devant la justice européenne

EDF perd un recours à 1,37 milliard d'euros devant la justice européenne
Crédit photo © EDF Bruno Conty

(Boursier.com) — Le Tribunal de l'UE vient d'ajouter un nouvel épisode à la saga fiscale qui oppose Bruxelles à la France concernant le traitement favorables dont a bénéficié EDF sur des provisions comptables en... 1997 ! La somme en jeu, plusieurs centaines de millions, a fait l'objet d'un premier contentieux dont EDF est sorti vainqueur, mais a resurgi en 2015 via une nouvelle décision défavorable de la Commission. Ce matin, la justice communautaire a estimé que le régulateur a eu raison de qualifier le traitement fiscal d'aide d'Etat incompatible avec le droit de l'UE et a écarté le recours d'EDF, soutenu par la France. Elle demande donc à l'Etat français de récupérer 1,37 milliard d'euros auprès de l'énergéticien.

En juillet 2015, la Commission européenne avait estimé que le régime fiscal dont a bénéficié EDF en 1997 était incompatible avec les règles communautaires. Le régulateur avait jugé que la France n'avait pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par l'énergéticien cette année-là, marquée par la requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables. Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence, écrivait alors l'exécutif communautaire, en demandant la restitution de 1,37 milliard d'euros, répartis entre 889 ME d'impôts et 488 ME d'intérêts. Le groupe avait pu, en 1997, requalifier des provisions comptables en dotation de capital, sans que l'administration les soumette à l'impôt sur les sociétés.

Un vrai feuilleton

La décision initiale remontait à 2003, mais elle avait été annulée par le Tribunal de l'Union en première instance pour un motif de droit. Le Tribunal reprochait à l'époque à la Commission a Commission d'avoir refusé, en raison de la nature fiscale de la mesure, d'examiner si l'État français s'était comporté comme un investisseur privé. L'exécutif européen avait bien interjeté appel, mais sa requête avait été repoussée en 2012. Il faut noter qu'EDF avait remboursé l'Etat une première fois en attendant le jugement, mais que la puissance publique lui avait restitué 1,2 MdE en 2009 (la somme initiale majorée des intérêts de l'époque). EDF avait alors pris actede la décision de 2015 en remboursant les sommes exigées. Mais le groupe avait engagé un nouveau recours en annulation devant la justice européenne, lequel vient donc d'être repoussé mais demeure susceptible d'appel pour des questions de droit devant la Cour.

©2018,

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