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Carrefour : vers un règlement du différend avec Marcadet

Carrefour : vers un règlement du différend avec Marcadet
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(Boursier.com) — Par lettre enregistrée le 5 août 2010, les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75 avaient saisi l'Autorité de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par Carrefour SA. Elles demandaient notamment que des mesures conservatoires soient prononcées. Les sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75 reprochaient à Carrefour SA des pratiques "constitutives d'abus de dépendance économique". Le 23 février 2011, l'Autorité de la concurrence a estimé que les "pratiques examinées étaient susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles".

En date du 4 juillet 2011, l'évaluation préliminaire de la rapporteure considérait que "les sociétés saisissantes sont susceptibles de se trouver en état de dépendance économique à l'égard de Carrefour compte tenu, notamment, de la pénurie de locaux commerciaux résultant pour partie de l'existence de barrières réglementaires et économiques à la création de nouveaux magasins, des liens contractuels et capitalistiques qui les lient au groupe Carrefour, de leur taux d'approvisionnement d'environ 90% auprès de ce même groupe et, enfin, de la notoriété et de la part de marché que ce dernier est susceptible de détenir sur les marchés concernés par les pratiques". Concernant les pratiques litigieuses, il apparaissait que la moindre visibilité de l'enseigne Champion, décidée par le groupe Carrefour alors que le contrat de franchise Champion conclu entre les sociétés saisissantes et le groupe Carrefour "est susceptible de constituer une modification abusive dudit contrat". Elle poursuit : "la volonté de Carrefour de remplacer le contrat de franchise Champion par un contrat de franchise Carrefour Market est susceptible de constituer un abus de dépendance économique". Concernant l'atteinte au fonctionnement ou à la structure de la concurrence, la rapporteure concluait à des "pratiques anticoncurrentielles".

Pour répondre à ces préoccupations de concurrence, Carrefour SA a soumis le 29 juillet 2011 à l'Autorité de la concurrence des propositions d'engagements "visant à lever toute préoccupation éventuelle de l'Autorité". L'enseigne de distribution s'engage d'une part à proposer aux sociétés Marcadet Distribution 75 et Marcadet Exploitation 75, la signature d'un nouveau contrat de franchise sous enseigne Carrefour Market. Carrefour s'engage à ce que le nouveau contrat de franchise proposé soit adapté dans certaines de ces clauses par rapport au contrat-type Carrefour Market. L'objectif est d'aboutir à l'équivalence des conditions offertes par rapport au contrat de franchise Champion. Les adaptations proposées par Carrefour dans ce cadre portent sur : l'aménagement de la durée du contrat, lLa suppression de la clause de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelle, l'aménagement du droit de priorité, la suppression du droit d'entrée à paiement différé. Enfin, Carrefour s'engage à prendre en charge une partie des travaux spécifiquement liés au changement d'enseigne du magasin exploité par les sociétés saisissantes.

"Si ces engagements sont jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence, constatant qu'il n'y a plus lieu d'agir, procèdera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire" conclut le Bureau de la Procédure de l'Autorité de la Concurrence.

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