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Apple : la Commission européenne porte l'affaire des aides d'Etat devant la Cour de justice

Apple : la Commission européenne porte l'affaire des aides d'Etat devant la Cour de justice
Apple : la Commission européenne porte l'affaire des aides d'Etat devant la Cour de justice
Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — Bruxelles ne s'avoue pas vaincu face à Apple. Alors que la Commission européenne avait condamné, en 2016, la firme à la pomme à payer 13 milliards d'euros d'impôts impayés à l'Irlande, estimant qu'Apple avait profité d'une aide publique illégale, le Tribunal de l'UE avait finalement donné raison au groupe américain cet été. La deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne a en effet jugé que le régulateur n'avait pas démontré que les accords fiscaux conclus par l'Irlande avec la société américaine constituaient une aide d'État illégale.

La commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, très engagée sur les questions d'exode fiscal, a donc décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de cette décision du Tribunal de l'UE. "La Commission considère aussi respectueusement que dans son arrêt, que le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit... Veiller à ce que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôt reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit communautaire, y compris des règles relatives aux aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux dont ne bénéficient pas leurs concurrents, cela nuit à la concurrence loyale dans l'Union européenne, en violation des règles relatives aux aides d'État.

Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour faire en sorte que les entreprises paient leur juste part d'impôt. Sinon, le trésor public et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont la nécessité est encore plus aiguë aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée afin de combler les lacunes et d'assurer la transparence. Il reste donc du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôt là où elle est due", détaille Margrethe Vestager.

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