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Agriculture : Pierre Lepetit est nommé médiateur des contrats agricoles

Agriculture : Pierre Lepetit est nommé médiateur des contrats agricoles

Pierre Lepetit, Inspecteur général des finances, a été nommé par arrêté interministériel publié le 8 avril 2011, médiateur des contrats, en...

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(Boursier.com) — Pierre Lepetit, Inspecteur général des finances, a été nommé par arrêté interministériel publié le 8 avril 2011, médiateur des contrats, en application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

Sa mission est de favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats. Trois secteurs sont désormais couverts par l'obligation de contrats écrits dans l'agriculture : le lait, les fruits et légumes, ainsi que les agneaux de moins de 12 mois destinés à l'engraissement. Les producteurs et les acheteurs de ces produits auprès de producteurs peuvent désormais saisir le médiateur en cas de litiges lors de la conclusion ou de l'exécution des contrats.

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