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Le Conseil d'Etat rejette le recours des syndicats d'EDF sur les volumes d'électricité

Le Conseil d'Etat rejette le recours des syndicats d'EDF sur les volumes d'électricité

Les syndicats avaient lancé un recours, estimant qu'EDF est obligé de brader l'électricité à ses concurrents, ce qui constitue une "spoliation".

Le Conseil d'Etat rejette le recours des syndicats d'EDF sur les volumes d'électricité
Crédit photo © EDF Thierry Mouret

(Boursier.com) — Le Conseil d'Etat a décidé vendredi de maintenir l'augmentation du volume d'électricité à bas prix qu'EDF doit vendre à ses concurrents. "Le juge des référés estime que la mesure contestée présente un intérêt public et rejette la demande de suspension", peut-on lire dans le communiqué du Conseil d'Etat.

Cette mesure gouvernementale destinée à limiter la hausse des tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs, dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, était contestée par les syndicats d'EDF, qui la jugeaient pénalisante pour le groupe.

"Ni l'instruction, ni l'audience n'ont permis de démontrer que cette mesure créait une situation d'urgence pour les intérêts financiers d'EDF, les conditions d'emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés", est-il précisé dans le communiqué du Conseil d'Etat, qui souligne qu'elle permet en revanche de "limiter sensiblement l'augmentation des prix de l'électricité".

Le recours était mené par les quatre fédérations syndicales représentatives des Industries Électriques et Gazières (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC) ainsi que par les six administrateurs salariés d'EDF.

Loi Nome

Depuis 2010 et la loi Nome (Nouvelle Organisation du Marché de l'Énergie), EDF est tenue de vendre une part de l'électricité nucléaire qu'elle produit à ses concurrents. Ce dispositif a pour nom ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique). Il a été instauré par la Commission européenne pour forcer l'introduction de la concurrence face à l'opérateur national et historique EDF et protéger particuliers et entreprises d'une trop forte hausse des tarifs de l'électricité.

Tous les fournisseurs d'électricité alternatifs ont le droit d'acheter à bas coût de l'électricité à EDF. La quantité comme le tarif de vente sont fixés par l'Etat... Cela représentait jusqu'à présent 25% de la production d'EDF (soit 100 TWh), à 42 euros le mégawattheure.

Suite à la récente décision gouvernementale, 30% de la production d'EDF, soit 120 TWh, devront être vendus aux concurrents au tarif de 46,20 euros le mégawattheure.

Annulation des textes

Les syndicats souhaitaient que le Conseil d'État annule ces textes mais et demande leur suspension et par voie de conséquence l'arrêt de la livraison supplémentaire d'AReNH. Ils demandaient aussi que les bénéficiaires d'AReNH supplémentaire déjà livré remboursent l'aide correspondante ou la versent sur un compte bloqué.

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