Conditions générales d'utilisation et de vente

Applicables au 11 mars 2019

La société éditrice du site [Boursier.com] :

INVESTIR PUBLICATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 4 177 350 euros
Siège social : 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 – 75738 Paris Cedex 15
RCS Paris : 351 660 808
Tél : 01.87.39.77.00

Ci-après « BOURSIER »

Directeur de la Publication : Pierre LOUETTE
Editeur du Site web de BOURSIER : Laure JOLY

Hébergeur : Claranet SAS, au capital de 5 332 300 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 632 286, dont le siège social est situé au 2 Rue Breguet 75011 Paris (France)

Date de création : année 1998

Le Site offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l'accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

Le Site permet également d'avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l'Utilisateur, s'il le souhaite, un accès différencié à des Informations, aux téléchargements de la lettre hebdomadaire Opportunités de BOURSIER.COM et à ses archives ainsi qu'à d'autres services payants.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de fixer les règles d'utilisation du Site par l'Utilisateur ainsi que de régir la vente des produits et services sur le Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation qui s'appliquent à l'ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés sur abonnement.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site avant toute souscription d'abonnement, consultation d'Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BOURSIER et l'Utilisateur.

En cas de souscription d'un abonnement sur le Site, l'acceptation des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation intervient lorsque l'Abonné, après avoir rempli le Formulaire d'Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation.

En cas de souscription d'un abonnement par téléphone ou par courrier, les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont adressées à l'Abonné par courrier et, à défaut d'acceptation écrite, leur acceptation intervient lorsque l'Abonné utilise pour la première fois les paramètres de connexion qui lui ont été transmis par BOURSIER.

De façon plus générale, l'Utilisateur accepte l'ensemble des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières de Vente et d'Utilisation complètent les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et doivent avoir été acceptées par l'Utilisateur.

BOURSIER est libre de modifier les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation..

Toutefois, aucune modification des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ne sera opposable à l'Utilisateur avant que cette modification n'ait été portée à sa connaissance.

I. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l'une des offres d'abonnement proposées par BOURSIER.

Accusé de Réception désigne le courrier électronique adressé à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré par BOURSIER récapitulant les éléments essentiels de son contrat d'abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d'Inscription.

Codes d'Accès désigne l'identifiant de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré et son mot de passe de connexion fournis à BOURSIER lors de son inscription, lui permettant de s'identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site. Pour l'Abonné, l'envoi des codes d'accès comprend également l'envoi de son numéro de contrat.

Compte désigne l'espace mis à la disposition de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'Accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie Pour plus d'informations sur les cookies, consultez notre charte données personnelles et cookies .

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire permettant à l'Abonné ou à l'Utilisateur Enregistré de communiquer à BOURSIER son Profil.

Informations désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

BOURSIER désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l'Utilisateur lors de son inscription ou lors d'une connexion, à savoir les données personnelles de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Service Clients désigne le service d'information et d'assistance mis par BOURSIER à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 01.87.39.84.48 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 17h00 ou de l'étranger au 00.33.1.87.39.84.48 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : service-clients@boursier.com , Service Abonnements BOURSIER 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 – 75738 Paris Cedex 15.

Signature désigne l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation par l'Abonné et/ou l'Utilisateur Enregistré en validant en ligne par un clic sur le bouton de validation du Formulaire d'Inscription.

Site désigne l'ensemble des produits et services proposés par BOURSIER sur Internet depuis l'adresse : https://www.boursier.com

Tarif d'Abonnement désigne le prix de l'abonnement souscrit par l'Abonné, tel qu'indiqué sur son Formulaire d'Inscription, en vigueur à la date de Signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre professionnel, depuis son lieu de travail ou à partir de l'un de ses outils de travail dès lors qu'il n'est pas sur son lieu de travail. L'Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne toute personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s'est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

II. OBJET

BOURSIER accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

2.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

2.2. En application de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, BOURSIER invite les Utilisateurs à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par BOURSIER et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.

2.3. Lors de son inscription en ligne, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme requis dans le Formulaire d'inscription et à les tenir à jour sans délais.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, BOURSIER serait en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l'article V des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

2.4. Les mineurs sont admis à s'inscrire et/ou s'abonner sur le Site, à la condition qu'ils aient préalablement obtenu du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale les concernant, l'autorisation de le faire et que le(les) titulaire(s) de l'autorité parentale a(ont) accepté d'être garant(s) du respect par l'utilisateur mineur des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l'entière responsabilité du(des) titulaire(s) de l'autorité parentale sur l'utilisateur mineur concerné.

2.5. BOURSIER accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser et/ou télécharger les Informations sur son équipement uniquement et pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n'imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d'entreprise ;
  • ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (Centre Français d'exploitation du droit de Copie) (www.cfcopies.com) ou de BOURSIER;
  • ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du stricte cadre légal de la copie privée ;
  • ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de BOURSIER, le contenu éditorial des Informations [texte (articles, titre ..) et/ou reproduction (illustrations, photos ...)] et/ou le nom, le logo, la marque de BOURSIER et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de BOURSIER et/ou des Titulaires sur les Informations ;
  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de BOURSIER, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;
  • mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout "piratage" des Informations et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
  • informer BOURSIER dès la connaissance d'un " piratage " et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.


La violation de ces dispositions impératives soumet l'Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

III. VALIDATION DE L'ACHAT

Avant validation d'un Achat à l'Acte ou d'un Abonnement, l'Utilisateur peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.

L'Utilisateur doit cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation et de vente et je les accepte » pour pouvoir valider son achat. Cette action vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, pleinement et sans réserve. Puis l'Utilisateur doit cliquer sur le bouton « JE CONTINUE » pour pouvoir passer à l'étape de paiement de l'achat. Le process de paiement nécessite une nouvelle confirmation spécifique au paiement. Un Accusé de Réception lui sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le Formulaire d'Inscription, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de l'achat. Cet Accusé de Réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.

L'Utilisateur reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve du contrat (nature, objet et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-dessous à l'article VII, la preuve de la transaction financière.

L'acceptation des Cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site. Pour plus d'informations sur ces Cookies, consultez notre charte données personnelles et cookies .

IV. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

4.1. Les Codes d'Accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services souscrits proposés sur le Site. Ces Codes d'Accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur ou par BOURSIER à la demande de l'Utilisateur (Code d'Accès oublié, piraté …). L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'Accès le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d'Accès de l'Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.2. L'Utilisateur s'engage à conserver ses Codes d'Accès secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, l'Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d'Accès, l'Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal. Celui-ci, procèdera alors à l'annulation dans les meilleurs délais des Codes d'Accès de l'Utilisateur. A l'issue de cette procédure, l'Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.

4.3. L'ouverture d'une nouvelle session par des Codes d'Accès déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

4.4. L'Utilisateur est invité à consulter la charte données personnelles et cookies en cliquant ici .

V. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement de sa commande. Ce droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours francs courant à compter de :
- la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d'un abonnement électronique ;

L'Utilisateur informe BOURSIER de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation accessible en cliquant ici et également reproduit en annexe B.

BOURSIER autorise l'Utilisateur à remplir et transmettre en ligne le formulaire prévu. Si l'Utilisateur ne souhaite pas la transmission en ligne du formulaire de rétractation, il peut l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
BOURSIER – Service Client – 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 – 75738 Paris Cedex 15.
A réception du formulaire de rétractation, BOURSIER communique à l'Utilisateur un Accusé de Réception.

Aucune pénalité ne sera réclamée à l'Utilisateur en cas de rétractation.

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception de la demande.

VI. PRISE D'EFFET - DUREE – RESILIATION

VI. A. Dans le cas d'un abonnement

A.6.1. Abonnements proposés

INVESTIR PUBLICATIONS propose un abonnement à Boursier.com privilèges:

L’ offre d'abonnement est détaillée selon :

  • Le contenu,
  • La durée de l'abonnement,


En cas d'offre promotionnelle, il sera précisé :

  • La durée de cette offre,
  • L'économie ainsi réalisée,


A.6.2.Mise en service de l'abonnement

La mise en service d'un abonnement est effectuée par BOURSIER dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et au plus tard dix (10) jours ouvrés à compter de la souscription de l'abonnement par l'Abonné.

Dans le cadre de la souscription à un contrat d'abonnement, l'Utilisateur autorise BOURSIER à exécuter l'abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que l'Utilisateur conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation.

Si la mise en service de l'abonnement n'a pas été réalisée dans le délai de dix (10) jours ouvrés visé ci-dessus, sauf dans les cas de force majeure, mais sans préjudice de la faculté de rétractation et des délais spécifiquement applicables, la souscription à l'abonnement pourra être annulée par tout moyen par l'Abonné auprès du Service Clients.

L'Abonné pourra alors obtenir le remboursement de l'abonnement dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours suivant l'envoi de sa demande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

La mise en service d'un abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l'Abonné de ses Codes d'Accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.

A.6.3. Durée de l'abonnement

L'abonnement est souscrit soit pour une durée déterminée soit pour une durée indéterminée.

A.6.3.1. Sous réserve de l'application des dispositions des articles A.6.5 et V.B. ci-après, les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par l'Abonné ou BOURSIER avant leur terme, sauf défaut d'exécution.

Toutefois, si l'abonnement est conclu pour une durée d'au moins un (1) an, l'Abonné peut le résilier, à tout moment, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé : chômage, incarcération, longue hospitalisation, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle ou encore une atteinte à l'intégrité physique d'une gravité telle qu'elle rend impossible l'usage de son abonnement.

Dans ces cas précis, il sera opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.

Les abonnements à durée déterminée ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Au terme de la période souscrite et à défaut d'avoir souscrit un nouvel abonnement, l'abonnement cesse.

A.6.3.2. Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés, à tout moment, par l'Abonné ou BOURSIER en respectant un préavis de un (1) mois.

Dans ce cas, l'Abonné devra adresser un courrier postal, un fax ou un e-mail au Service Clients. La résiliation prendra effet le mois courant la réception de la demande de résiliation pour toute demande reçue avant le 20 du mois (ou avant la date anniversaire pour les paiement réalisés par carte bancaire). Toute demande de résiliation reçue postérieurement prendra effet le mois suivant la réception de la demande.

A.6.4.Résiliation de l'abonnement

L'Abonné peut résilier son contrat d'abonnement à durée déterminée en cas de manquement grave par BOURSIER à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d'exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet. Cette lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Service Clients.

A.6.5.Force majeure

Ni l'Abonné ni BOURSIER ne seront tenus responsables l'un envers l'autre de la non-exécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et/ou dans le contrat d'abonnement, consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et/ou du contrat d'abonnement pendant toute sa durée.

Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un mois, l'abonnement pourra être résilié par l'Abonné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Service Clients.

A.6.6.Fin de l'abonnement

L'arrivée du terme ou la résiliation du contrat d'abonnement entraîne la suppression de l'accès de l'Abonné à son abonnement. Toutefois, l'Abonné conserve les données de son Profil en tant qu'Utilisateur Enregistré.

VI. B. Résiliation

BOURSIER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, ou autre service en cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour BOURSIER de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VII. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Tarifs

Les Tarifs des Abonnements sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée ici: http://www.boursier.com/membres/abonnement

Les Tarifs des Abonnements s'entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.

Le Tarif des Abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des Abonnements est donc sans conséquence sur l'abonnement en cours.

7.2. Modalités de paiement

7.2.1. Les modalités de paiement d'un abonnement

Conformément aux dispositions légales relatives à l'application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l'une et/ou l'autre des trois modalités de paiement suivantes peuvent être proposées selon l'offre concernée :
- paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
- paiement par chèque à adresser à : Service Abonnement BOURSIER 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 – 75738 Paris Cedex 15.
S'agissant du paiement en ligne par carte bancaire : le paiement est assuré par la solution sécurisée Payline, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi BOURSIER ne stocke pas l'intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Payline et les transactions avec BOURSIER se font à partir de numéro d'autorisation, de numéro de transaction et d'identifiant commerçant. Les coordonnées de la carte de crédit de l'Abonné ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Les transactions et les informations concernant l'Utilisateur sont toujours confirmées. Il est conseillé d'imprimer la confirmation et de la conserver. En tout état de cause, l'Utilisateur pourra accéder à l'enregistrement de la transaction effectué automatiquement sur son Compte. L'Utilisateur a également accès à toutes les coordonnées nécessaires pour contacter le Site en cas de problème.

Quel que soit le type d'offre souscrite, seul l'Utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire effectué sur le Site. BOURSIER ne peut être tenu responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.

L'Abonné est facturé à la date de prise d'effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement.

Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation ou à chaque échéance du prélèvement automatique

7.2.2. Incidents de paiement et réclamation

7.2.2.1. Dans le cas où BOURSIER ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l'Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l'Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l'abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal.

7.2.2.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Abonné peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.

7.2.2.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l'Utilisateur Enregistré peut être formulée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : service-clients@boursier.com ou par courrier postal adressé au Service Clients.

VII. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET

BOURSIER s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de BOURSIER et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
  • aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l'Utilisateur de BOURSIER ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ;
  • l'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site ;
  • il est seul responsable de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site ;
  • il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
  • la communication de ses Codes d'Accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
  • il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations.

En cas d'indisponibilité du Site ou d'une partie du Site imputable à BOURSIER, l'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré pourra obtenir une compensation pour la période d'indisponibilité constatée en écrivant aux Service Clients.

La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier. Sauf volonté contraire de l'Abonné ou de l'Utilisateur Enregistré, BOURSIER peut effectuer ces remboursements sous forme d'avoirs sur les prochaines factures.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE BOURSIER

9.1. BOURSIER est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site.

9.2. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de BOURSIER et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

X. RESPONSABILITE/GARANTIES

10.1 Garantie de conformité et des vices cachés

En application de l'article L. 211-2 du Code de la consommation, il est rappelé que BOURSIER – 10, boulevard de Grenelle – 75015 PARIS, est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l'Utilisateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les textes de loi relatifs à la garantie légale de conformité sont rappelés en Annexe A.

10.2 Limitation de responsabilité

BOURSIER ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l'ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu'elles soient fournies par BOURSIER, par ses partenaires ou par tout tiers.

En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d'information.

La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

Si l'Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, BOURSIER n'assume aucune obligation concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

11.2. Les relations contractuelles entre BOURSIER et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

11.3. L'Abonné ou l'Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de BOURSIER et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

Médiateur de la consommation
L'utilisateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BOURSIER adhère au Service du Médiateur CMAP que l'utilisateur peut contacter soit en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (www.mediateur-conso.cmap.fr), soit par courrier électronique (consommation@cmap.fr), soit par courrier postal (CMAP – Service Médiation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS). »

XII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.

Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

12.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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Annexe A

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Annexe B

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de BOURSIER– Service Client – 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 – 75738 Paris Cedex 15.
- Insérer numéro de télécopieur et adresse électronique :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :

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