Le Parlement adopte le texte modifiant les 35 heures
PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mercredi soir le projet de loi "portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail".
Ce texte d'une vingtaine d'articles, qui reprend en partie la "position commune" signée le 10 avril entre la CGT, la CFDT, le MEDEF et la CGPME, comporte deux titres : l'un est relatif à la représentativité syndicale, et l'autre, très controversé, à la durée du temps de travail.
Le texte porte de 218 à 235 jours le seuil maximal de travail pour les salariés au forfait, principalement des cadres, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.
Après les sénateurs, les députés ont entériné mercredi soir le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.
Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi présenté par Xavier Bertrand, le ministre du Travail. Les groupes socialiste, radical et citoyen (SRC) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) ont voté contre.
"Avec ce texte nous rénovons la démocratie sociale", a dit le ministre. "C'est un texte sans précédent depuis l'après-guerre", a-t-il ajouté. "C'est un texte historique qui va pouvoir modifier notre droit du travail et qui va permettre aussi d'apporter des garanties."
"RÉGRESSION SOCIALE"
"Ce texte est une régression sociale majeure", a affirmé la députée Martine Billard (Verts).
"Jamais une majorité de droite n'est allée aussi loin dans la déréglementation sociale", a dit son collègue PS Alain Vidalies, qui a annoncé que son groupe allait saisir le Conseil constitutionnel.
Si la première partie du texte ne fait guère problème, la seconde est vivement contestée par l'opposition, la CGT et la CFDT, qui accusent le gouvernement d'être revenu sur plusieurs dispositions relatives à la durée du temps de travail.
Les syndicats reprochent à cette réforme de porter "de graves atteintes à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle".
En ce qui concerne la première partie du texte, il supprime la "présomption irréfragable de représentativité" qui faisait que la CGT, la CFDT, FO, la CFTC et la CGC étaient considérées comme représentatives dans toutes les branches et les entreprises.
La représentativité sera fixée en fonction des élections professionnelles. Pour être représentatif, un syndicat devra avoir obtenu au moins 10% des voix dans les entreprises, le seuil étant fixé à 8% dans les branches et au niveau professionnel.
Le texte modifie également les règles concernant les accords majoritaires.
Désormais, un accord d'entreprise devra recueillir les signatures d'un ou plusieurs syndicats représentant en tout au moins 30% des salariés. De plus, il sera nécessaire que les syndicats représentant 50% ou plus des salariés ne s'opposent pas à l'accord.
La durée légale hebdomadaire du travail reste toutefois fixée à 35 heures.
235 JOURS
S'agissant du second volet, le texte prévoit que les contingents d'heures supplémentaires, aujourd'hui fixés au niveau des branches, pourront être fixés au niveau de chaque entreprise. Le mécanisme légal du repos compensateur sera lui aussi fixé au niveau de chaque entreprise.
L'accord devra être signé par des syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages et être entériné par les syndicats ayant obtenu une majorité de voix.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent n'auront plus besoin d'être entérinées par l'inspection du travail.
De plus, à défaut d'accord collectif, les cadres soumis au "forfait jour" pourront travailler jusqu'à 235 jours par an et le rachat des jours de repos ne sera plus plafonné - ils seront rémunérés à 110% au minimum.
Emile Picy,, édité par Philippe Bas-Rabérin
read below for restriction, ©2008 Reuters
