Le délit d'abus de biens sociaux ne sera pas supprimé

PARIS (Reuters) - La "dépénalisation" souhaitée par l'Elysée pour la vie économique n'aboutira pas à une suppression du délit d'"abus de bien social", utilisé dans les "affaires" politico-financières, mais l'incertitude demeure sur une éventuelle réforme de son régime de prescription.

"Ce qui a été dit, ni plus ni moins, et là-dessus je veux être très clair : il n'y aura pas de dépénalisation de l'abus de biens sociaux", a dit mercredi le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Il n'a pas abordé la question technique d'une éventuelle réforme du régime de prescription de ce délit, principal sujet de revendication des syndicats patronaux, qui n'ont jamais réclamé sa suppression pure et simple.

La règle actuelle de prescription permet aux juges de poursuivre des faits très anciens, ce que les dirigeants d'entreprises voudraient limiter.

Laurent Wauquiez rendait compte d'une communication de la ministre de la Justice, Rachida Dati. L'annonce par le chef de l'Etat de sa volonté de "dépénaliser" la vie des affaires, réforme confiée à Rachida Dati, a suscité de vives critiques des syndicats de magistrats et de la gauche.

Ils disent craindre que cette réforme ne vise à mettre un coup d'arrêt aux "affaires". Le délit d'abus de biens sociaux est utilisé pour poursuivre le financement politique occulte.

Lorsqu'une entreprise détourne en effet de l'argent de ses caisses pour verser un pot-de-vin, pour obtenir par exemple un marché, il s'agit juridiquement d'un abus de bien social, dont l'élu est éventuellement le receleur.

La justice peut agir pendant trois ans à partir du moment où les faits de détournement sont découverts, et non à partir de la date où ils ont été commis, ce qui permet actuellement aux juges de sanctionner des malversations remontant aux années 80 ou 90.

"DEPENALISATION" POUR LES ELUS LOCAUX ?

Officiellement, la réforme préparée ne vise qu'à supprimer du code pénal des infractions formelles ou tatillonnes, et à éviter qu'une sanction pénale "doublonne" avec une sanction administrative, a répété Laurent Wauquiez.

"Il y un certain nombre de choses absurdes que le politique n'a pas eu le courage de réformer depuis un bout de temps", a-t-il dit. "On a aujourd'hui le même type de sanction pénale contre une entrepreneur qui a recours au travail illégal et un qui ferait une erreur de calcul par rapport à ses congés payés".

Il a assuré que seraient par exemple visées les sanctions pénales pour non-respect des délais de convocation des assemblées générale d'actionnaires, ou pour la signature de contrats de travail avant la création formelle d'une société.

Nouveauté sur cette réforme, le porte-parole a indiqué qu'était désormais envisagée une "dépénalisation du droit des collectivités locales", c'est-à-dire une limitation des poursuites contre les élus locaux.

Laurent Wauquiez a utilisé un exemple fréquemment cité par les élus et qui renvoie à ce qu'ils estiment être la recherche excessive de leurs responsabilités en cas d'accident.

"Pour faire simple, quand il y a un panneau de basket qui s'effondre, faut-il aller chercher la responsabilité pénale du maire ou non ? C'est un sujet sur lequel on va essayer d'enclencher une réflexion", a-t-il dit.

Un loi dite "Fauchon", qui limite les possibilités de poursuites contre les élus dans les affaires d'homicide involontaire, a déjà été adoptée en 2000.