Defiscalisation : Droits de donation

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Droits de donation

Règles communes avec les successions

Exonération partielle de certains dons familiaux

Dettes déductibles

Abattements spécifiques

Réductions de droits

Les modalités de calcul diffèrent sensiblement de celles applicables en matière de droits de succession.

Règles communes avec les successions

De façon générale, les mêmes règles s’appliquent au regard :

des abattements personnels et de l’abattement spécifique en faveur des handicapés,
des tarifs, sous réserve de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficie désormais le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
et de la règle du “non-rappel fiscal” des donations de plus de 6 ans.

Le conjoint ou, désormais, partenaire pacsé bénéficie en outre d’une réduction de droits de 610 € pour chaque enfant à partir du 3e, comme en ligne directe.

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Exonération partielle de certains dons familiaux

Les dons de sommes d’argent consentis à compter du 22.08.2007 à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

sont exonérés dans la limite de 30 390 € par bénéficiaire pour 2008 (montant revalorisé chaque année),
sous réserve qu’au jour de la donation le donateur ait moins de 65 ans et que le bénéficiaire soit majeur.

Sont également exonérés, dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, les dons consentis du 01.01.2006 au 31.12.2010 aux mêmes bénéficiaires (hors petits-
neveux ou nièces) pour la souscription au capital d’une PME ou l’acquisition de biens affectés à l’exploitation d’une PME, si le bénéficiaire exerce son activité professionnelle pendant 5 ans dans la PME.

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Dettes déductibles

Sont déductibles les dettes :

contractées par le donateur (auprès d’un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.

Exemple : sont notamment déductibles les crédits contractés par le donateur pour l’acquisition des biens transmis ou pour procéder à des travaux d’amélioration ou des travaux.

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Abattements spécifiques

Abattements spécifiques sur la part reçue par donation (1)

Conjoint et partenaire pacsé : 76 988 €

Petit-enfant : 30 390 €

Arrière-petit-enfant (2) : 5 065 €

(1) Donations consenties en 2008. Ces montants sont désormais revalorisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’inflation.

Ces abattements se cumulent avec :

l’abattement spécifique pour personne handicapée,
et, s’agissant d’un petit-enfant (ou arrière-petit-enfant), l’abattement personnel (ou spécifique) en faveur des enfants (ou petits-enfants) représentés.

Il n’existe pas d’abattement général, applicable à défaut de tout autre.

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Réductions de droits

Toute donation consentie par une personne âgée de moins de 80 ans ouvre droit à une réduction de droits de donation, dont le taux varie selon :

la nature de la donation,
et l’âge du donateur.

Nature de la donation	Montant de la réduction
En pleine propriété ou en usufruit	50 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans 30 % s’il est âgé de 65 ans à moins de 80 ans
En nue-propriété	35 % si le donateur est âgé de moins de 70 ans 10 % s’il est âgé de 65 ans à moins de 80 ans